La Reserve Bank of India (RBI), en consultation avec le gouvernement indien, a décidé que les Overseas Corporate Bodies (OCB) ne seront plus autorisées à investir en Inde. Une OCB est une entité Offshore détenue majoritairement (60 % ou plus) par des Indiens non résidents (NRI).

La juridiction offshore à Maurice qui a depuis plus d?une décennie servi de transit privilégié pour les OCB (80 % des OCB y sont domiciliés) s?inquiète de cette mesure. ?A mon avis, les OCB représentent 50 % des entités de Global Business Licence 1 (GBL1). L?impact sur les activités offshore sera important?, fait ressortir Couldip Basanta Lala, directeur de International Financial Services (IFS), une offshore management company (OMC).

De son côté, le Chief Executive de la Financial Services Commission (FSC), Iqbal Rajahballee, se veut rassurant. ?Le traité de non double imposition entre l?Inde et Maurice n?est pas remis en question. La décision prise hier ne concerne que les OCB. Or elles ne sont qu?un paramètre mis en place par le gouvernement indien concernant les investissements étrangers en Inde?, affirmait-t-il hier soir.

Les OCB ne seront dorénavant plus autorisées à effectuer de nouveaux investissements directs, à faire des prêts ou même à ouvrir des comptes bancaires dans la Grande péninsule. Tombent également sous le coup de l?interdiction l?achat d?actions, de bons du Trésor et de convertibles. Les transactions ne sont plus possibles même si l?OCB n?a nullement l?intention de rapatrier les revenus qui en découlent. Les OCB peuvent détenir ces investissements jusqu?à ce qu?elles les liquident.

?Dans la mesure où cette décision ne touche pas les investissements existants, je ne pense pas que l?incidence sur notre secteur sera considérable? explique pour sa part Uday Gujadhur, directeur de Multiconsult, un autre OMC.

Financial Institutional investors

La RBI avait déjà, en novembre 2001, interdit les OCB à investir sous le Portfolio Investment Scheme (PIS). Cependant, les NRI pourront toujours investir à titre individuel ou par le biais des Financial Institutional Investors (FII).

L?existence d?un traité de non double imposition entre l?Inde et Maurice a grandement favorisé le mouvement des capitaux à destination de l?Inde via l?offshore mauricien. Même si cet accord n?est pas remis en question, son utilité pourrait être réduite. Cette nouvelle tombe à un moment où le ministre des Services financiers et des affaires corporatives, Sushil Khushiram, tente de convaincre les dirigeants indiens du sérieux de la juridiction mauricienne.

La décision de la RBI est quelque peu en contradiction avec la politique énoncée par New Delhi visant à encourager les Indiens non-résidents et les personnes d?origine indienne (People of India Origins ? PIO) à investir en Inde. L?administration indienne n?a cessé au fil de ces dernières années de séduire ses ressortissants qui se sont installés ailleurs ou les différentes diasporas indiennes à travers le monde.

Une des raisons qui ont pu motiver une telle démarche est que les autorités soupçonnent que des Indian Residents utilisent les OCB pour contourner les procédures établies afin de bénéficier des avantages fiscaux de la non double imposition. Un nombre grandissant d?OCB serait en réalité détenu non pas par des NRI, mais par les Indiens résidant en Inde. Ainsi, des capitaux locaux sont expédiés à l?étranger vers des OCB. Les fonds sont ensuite redirigés vers le marché indien via des juridictions offshore.

Abus du traité dénoncés

?Si tel est vraiment le cas, il aurait été nettement plus convenable d?exercer un meilleur contrôle sur les capitaux qui quittent la Grande Péninsule?, estime Couldip Basanta Lala. Les autorités fiscales indiennes ont à maintes reprises dénoncé ce qu?elles considèrent comme des abus du traité de non double imposition. Le Revenue Department indien avait décidé, en juillet, d?exercer un contrôle plus rigoureux sur les investisseurs utilisant ce traité. Dans le but de prévenir les tentatives de treaty shopping, il fut décidé que seule l?approbation du Foreign Investment Promotion Board (FIPB) ne suffisait plus pour déterminer le statut résidentiel ? et donc fiscal ? d?une société. Depuis, il incombe au Revenue Department d?avoir le dernier mot à ce sujet.

Le ministère des Finances indien avait décidé, le 10 février dernier, que le simple fait d?être enregistré à Maurice ne suffirait plus pour bénéficier des avantages du traité indo-mauricien. Il fallait que la gestion et les opérations journalières des entités en question soient également entreprises à Maurice.

La décision concernant les OCB a été prise à un moment où les milieux de l?offshore sont dans l?attente d?un jugement de la Cour suprême de la Grande Péninsule sur le statut fiscal des FII qui utilisent le traité Inde?Maurice.

La Haute Cour de Delhi avait en avril 2002, ordonné que les FII transitant leurs fonds à travers Maurice prouvent qu?ils sont résidents dans notre pays afin de bénéficier de l?exemption fiscale sur le territoire indien. Un certificat de résidence émis par le commissaire de l?Impôt mauricien suffisait, auparavant, pour être éligible à l?exemption.

La Cour suprême de l?Inde avait gelé l?application du jugement après que le ministère des Finances indien a fait appel de la décision de la Haute cour.