Les pouvoirs de l?Independent Commission against Corruption (ICAC) d?enquêter sur des faits antérieurs à sa création sont revenus sur le tapis lors des débats entourant la motion de rayer les accusations provisoires de pots-de-vin contre l?ancien ministre des Terres, Mookesswur Choonee. Le magistrat Anil Kumar Ujoodha, siégeant au tribunal de Port-Louis, a réservé son ruling pour le 21 août.

Le ministre démissionnaire du présent gouvernement est arrêté dans la nuit du 24 au 25 janvier 2003, à l?issue de son interrogatoire au siège de l?ICAC. Il répond depuis de deux charges temporaires, d?une part, d?avoir soutiré Rs 1,5 million contre l?octroi d?un bail d?un terrain de l?Etat à la compagnie East Development et d?autre part d?avoir pris Rs 3 millions de l?homme d?affaires Hashim Bawamia. Et fin juillet, son avocat, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, loge une motion pour rayer lesdites accusations.

Ce dernier s?interroge sur la légalité de l?enquête que mène l?ICAC dans le scandale des terres de l?Etat à Palmar. La commission n?est pas habilitée à entreprendre cette action dans la mesure, dit-il, où elle a été constituée le jour de la proclamation du Prevention of Corruption Act le 10 juin 2002. Or, les divers délits imputés à l?ancien ministre des Terres ont eu lieu en décembre 2001 et en avril 2002.

Me Yousuf Mohamed cite le juge Bushan Domah, dans un verdict rendu en 2003, concernant le scandale MCB-NPF. ?Criminal law is not retroactive. It is elementary. But was it elementary to ICAC??, se demande-t-il. Et d?ajouter: ?It is as from that date that ICAC derives its powers.?

?Un cas de corruption?

L?enquête démarre, début 2002, au niveau de la Criminal Investigation Division, à la suite d?une représentation du secrétaire permanent du ministère des Terres, Nizamouddin Bundhun. Puisqu?elle révèle ?un cas de corruption?, le dossier est référé à l?ICAC.

Me Yousuf Mohamed s?attarde sur le rédacteur des charges provisoires pesant contre son client. Est-ce la police ou le Directeur des poursuites publiques ? Ni l?un ni l?autre. C?est l?ICAC qui a donné des directives au Police Prosecutor. De fait, l?homme de loi souligne : ?Ils (NdlR: l?ICAC) ont abusé des pouvoirs que leur a conférés le Parlement? à travers le Prevention of Corruption Act.

Mais la poursuite, représentée par Me Vedna Gavaloo, State Counsel, apporte un autre éclairage. Elle estime que la cour de district n?est pas le forum approprié pour contester les pouvoirs d?arrestation de l?ICAC. Tout devrait se faire en Cour suprême. L?arrestation est valide, estime-t-elle, dans la mesure où c?est le commissaire de police qui a transmis ce dossier à l?ICAC.

Avant les débats, Me Vedna Gavaloo a appelé à la barre le sergent Krishna Shyamloll, affecté à la Criminal Investigation Division. L?enquêteur a confirmé qu?il a été le premier à consigner les dépositions sur le scandale avant de transférer le dossier à l?ICAC. La défense, également composée de Me Shakeel Mohamed, a répondu du tac au tac en sollicitant Nizamouddin Bundhun. D?ailleurs, ce dernier à informé le tribunal que c?est à la demande de l?accusé lui-même, Mookhesswur Choonee, que la police a été saisie de l?affaire.