Les critiques de l?opposition sur les pouvoirs présidentiels accrus n?ont pas porté leurs fruits. Le projet de loi a été adopté hier sans aucun amendement à 22 h 30.

Les discussions, entamées depuis 14 h 30, auront pourtant été houleuses entre les députés de la majorité et ceux de l?opposition.

?Le peuple est induit en erreur ! Avec ce projet de loi, le président de la République n?aura pas une once de pouvoir en plus.? L?opposition, à l?image de son leader, Navin Ramgoolam, n?en démord pas. Pour lui, le pays se trouve devant un cas ?d?escroquerie politique?.

L?argument a été énergiquement réfuté par le Premier ministre, Sir Anerood Jugnauth. ?Il n?est pas question de remettre en cause le système westminstérien qui prescrit un gouvernement mené par le Premier mi-nistre (Prime ministerial form of government)?, dit-il. A ses yeux, la priorité est ?d?avoir un gouvernement stable.?

Comme prévu, les amendements constitutionnels, qui visent à donner des pouvoirs additionnels au président, ont été vivement débattus hier à l?Assemblée nationale. Des deux côtés de la Chambre, les esprits se sont enflammés. ?Jusqu?à l?heure, nous ne voyons pas le besoin d?effectuer des changements radicaux. Par ces amendements, nous nous penchons sur certaines déficiences ayant émergé à la surface durant ces trois décades d?histoire post-indépendante de notre pays?, dit le Premier ministre.

?Dites-le à Valayden?

Pour l?opposition, ?pour une question de principes?, il n?est ?pas juste? d?amender la loi suprême qu?est la Constitution ?pour des besoins électoraux?. Le leader de l?opposition refuse d?adhérer à l?avis des députés de la majorité qui estiment que les révisions de certaines clauses de la Constitution ont comme ambition ?d?améliorer la démocratie du pays?.

?Qu?est-ce qui est fait pour l?améliorer ?? demande Navin Ramgoolam avant de s?interroger sur le timing de ces amendements. ?Pourquoi n?avez-vous pas accordé plus de pouvoirs au président Karl Offmann ??

Le leader travailliste a également fait une sortie en règle contre les ?suiveurs? du gouvernement. ?Qui aurait cru que nous étions dans l?un de ces pays où il faut louer les leaders sous peine d?être largué?, argue-t-il. Des propos qui lui ont fait s?attirer les foudres de la majorité. Et le Premier ministre de renchérir : ?Dites cela à Rama Valayden.?

?La personne qui mérite nos congratulations est le vice-Premier mi-nistre. Il a su faire en sorte que le Premier ministre accepte qu?il n?aura aucun pouvoir supplémentaire lorsqu?il ira au Réduit?, continue le leader travailliste avant de se faire une fois encore rabrouer. Selon lui, le MSM ?a été leurré? par le MMM : ?The MSM has been taken for a ride !?

Des propos que ne partage évidemment pas le vice-Premier ministre : ?A aucun moment il n?y a eu de dissensions au sein de l?alliance sur ces points. Les arguments de l?opposition n?ont aucun sens. Nous respectons notre mandat.? Un point de vue partagé par le Premier ministre.

L?amendement de l?article 57 a été le plus sujet à polémique. Selon cette clause, le président ne sera en effet plus obligé de dissoudre l?Assemblée nationale sur simple demande du Premier ministre s?il estime qu?un autre député est en mesure de former un nouveau gouvernement avec le soutien de la majorité parlementaire. Mais, soutient l?opposition, le Premier ministre dispose d?un arsenal suffisamment étoffé pour qu?une telle situation ne se présente pas. ?C?est un amendement inutile?, dit-elle.

L?opposition a également critiqué les changements de position du MMM à travers les années. Elle souligne que, dans le passé, le MMM voulait apporter des changements plus importants aux pouvoirs du président.

Un argument qui n?est pas nécessairement rejeté par les membres de la majorité. ?On a changé et c?est tant mieux. Nous sommes devenus plus matures?, lance Alan Ganoo, ministre des Infrastructures publiques et membre du Parlement depuis 1982.

?Viol de confiance?

Les interventions d?Arvin Boolell et de James Burty David ont provoqué, comme il fallait s?y attendre, un chahut du côté de la majorité. Les deux députés de l?opposition trouvent que les amen- dements proposés ne sont que du ?eye wash?.

Selon eux, l?alliance gouvernementale avait promis, pendant sa dernière campagne électorale, que le pouvoir de dissolution du Parlement viendrait entre les mains du président. Et de rejoindre ainsi l?avis exprimé par leur leader.

Selon eux, avec ce projet de loi, le Premier ministre ?remains firmly in command & control?. ?C?est du cosmétique. Il n?y a rien de sérieux dans ce projet de loi?, dit Arvin Boolell. Et James Burty David de reprendre : ?C?est un viol de con-fiance de l?électorat . Du bluff.?

Il poursuit que le gouvernement a procédé à un ?faux mélange? dans leur démarche ?vers une présidence à l?indienne, un primeministership westminstérien et un partage de pouvoirs à l?israëlienne?. ?C?est de l?illusion de pouvoir. C?est une insulte au système indien que de comparer ce qui est proposé ici avec ce qui est pratiqué en Inde?, dit-il.

Arvin Boolell affirme qu?il existerait une première ébauche de ce projet de loi, complètement différente de ce qui est présenté et qui aurait été mis de côté par le vice-Premier ministre. Pravind Jugnauth, ministre de l?Agriculture, exprime son désaccord. Ces amendements constitutionnels, dit-il, sont en ligne avec le manifeste électoral du MMM-MSM. ?Et il n?y a jamais eu de trahison entre ces deux partis.?

De l?avis d?Ashok Jugnauth, ministre de la Santé, les amendements souhaités par l?opposition auraient créé ?une crise politique perpétuelle?, mettant ainsi en danger l?avenir du pays.

constitution bill

Les amendements proposés

Le ?Constitution (Amendment) Bill? prévoit des modifications dans quatre articles (28, 38, 57 et 75). L?article 28 ajoute aux responsabilités du président celles ?de maintenir et défendre la Constitution?. Le président doit également s?assurer que les ?institutions of democracy? et la loi sont protégées, que les droits fondamentaux de chacun soient respectés et que l?unité de la nation mauricienne soit maintenue et consolidée.

Selon l?article 57, le président peut refuser la dissolution de l?Assemblée nationale, et ce même si le Premier ministre le lui demande. Il peut agir ainsi s?il considère qu?un autre parlementaire est en mesure de former un gouvernement avec le soutien de la majorité parlementaire.

La responsabilité de nommer les présidents de l?Electoral Supervisory Commission et de l?Electoral Boundaries Commission ? en consultations avec le Premier ministre, le leader de l?opposition et des leaders des partis représentés à l?Assemblée nationale ? figure aussi parmi les nouvelles attributions du Président.

À ce jour, le président nomme les membres de l?Electoral Boundaries Commission sur les conseils du Premier ministre seulement après consultation avec le leader de l?opposition. Les membres de l?Electoral Supervisory Commission sont nommés par le président sur les conseils de la Judicial & Legal Service Commission.

Au sujet de la grâce présidentielle accordée sur les conseils de la Commission de pourvoi en grâce, il sera désormais possible au président de demander à la Commission de reconsidérer un dossier, au cas où il ne partagerait pas son avis. Toutefois, si celle-ci maintient sa première décision, le président n?aura d?autre choix que de l?entériner.

Le ?Constitution (Amendment) Bill? est basé sur quatre recommandations, faites par la Commission présidée par Albie Sachs, ayant trait au rôle, statut et fonctions du président de la République, la nomination du président et des membres de l?Electoral Supervisory Commission et de l?Electoral Boundaries Commission, la dissolution du Parlement et la prérogative de pourvoi en grâce.