?Le délit imputé à Philippe A. Forget, Assistant General Manager de la Mauritius Commercial Bank (MCB) ne figure pas dans la législation mauricienne.? Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel, a plaidé dans ce sens en cour de district hier après-midi pour soutenir sa demande de rayer les trois accusations provisoires contre son client.

L?ICAC loge ces nouvelles charges le 9 juillet. Le même jour, Me Ivan Collendavelloo, assisté de Me Kanen Collunday et Me Gilbert Ithier, présente une motion réclamant la radiation de ces accusations provisoires. La commission objecte. Elle est représentée par Me Iqbal Maghoa, Principal State Counsel.

Le n°2 de la MCB, en tant que File Manager de Handsome Invest-ment Ltd, se serait abstenu le 4 décembre 2002 d?informer la Financial Intelligence Unit (FIU) qu?une somme de Rs 1,5 million avait été versée au nom de la compagnie. Selon l?ICAC, Philippe A. Forget pouvait avoir des raisons de douter que ladite transaction était suspecte.

Les accusations restantes portent sur les transactions exécutées le 17 décembre 2002. La commission avance le même argument sur une somme de Rs 2 millions encaissée par Handsome Investment. La troisième charge évoque le versement de Rs 3 millions sur le compte de la Sea Rock Paradise.

La commission affirme que, ce faisant, le n°2 de la MCB a enfreint l?article 19.1 (a) du Financial Intelligence and Anti-Money Laun-dering Act (FIAMLA). D?autre part, selon l?ICAC, Philippe A. Forget a également agi à l?encontre de l?article 14(1) de la même législation. D?emblée, en cour de district hier, Me Ivan Collendavelloo, citant des jugements antérieurs, explique qu?une accusation provisoire est un mécanisme visant à informer la cour de l?arrestation d?un individu de même que l?historique du délit commis. ?Si cette charge provisoire contient un délit reconnu par la loi, elle est valide?, ajoute le Senior Counsel.

La loi en question

L?article 14(1) du FIAMLA stipule : ?Every bank, financial institution, cash dealer ? shall forthwith make a report to the FIU of any transaction which the bank, financial institution, cash dealer ? has reason to believe may be a suspicious transaction.? Mais, clame Me Collenda-

velloo, cet article ne s?applique pas pour l?employé : ?La clause ne crée pas un délit.? Le Senior Counsel se réfère ensuite à l?article 19(1) du FIAMLA, où l?on mentionne que toute institution financière ou employé qui ?fails to make a report, verify, identify or keep records, registers or documents, as required under section 17 (shall commit an offence)?.

Mais qui rédigera le rapport et l?adressera à la FIU ? Me Ivan Collendavelloo cite les nouveaux règlements promulgués pour ladite législation, tels que publiés dans la Government Gazette le 25 juin 2003. Il y est dit en effet que toute banque ou autre institution financière est appelée à nommer un Money Laundering Reporting Officer. Ce dernier se base donc sur les données fournies par les employés avant de transmettre la transaction douteuse à la FIU.

?C?est ce Reporting Officer qui transmet l?information et non pas l?Assistant General Manager. Le délit imputé remonte aux 4 et 17 décembre 2002. Mais à cet instant, il n?y avait aucune loi ayant créé le délit : failing to report to the FIU?, dit Me Collenda-velloo. Et d?ajouter : ?In light of clear language of the FIU viewed against the clear language of the Regulations, the offence for which the accused stands charged is not in our law.?

D?emblée, Me Iqbal Maghoa réfute les arguments de l?avocat de Philippe A. Forget sur les différences entre la loi anti-blanchiment de 2000 et la FIAMLA de 2002. En effet, Me Collendavelloo rappelle que l'ancienne loi est précise sur l?identité des éventuels coupables alors que la législation actuelle n?en fait pas mention.

A cela, Me Iqbal Maghoa rappelle les ?notes préparatoires? du projet de loi. Il cite le discours du ministre Shushil Kushiram sur le fait que toutes les clauses de la défunte Economic Crime & Anti-Money Laundering Act se retrouvent dans le FIAMLA. Selon le représentant du Parquet, au nom de l?ICAC, une interprétation ?stricte? de l?article 19 du FIAMLA indique clairement l?échec de mettre à exécution une ?obligation? de ladite loi. Cette partie de la législation est claire.

Il fait aussi mention des législations britanniques et canadiennes pour soutenir que les charges sont justifiées. Qui plus est, ces obligations figurent, selon lui, dans les deux lois, l?ancienne et la nouvelle.

Le magistrat Anil Kumar Ujodha, ayant présidé les débats, a fixé son Ruling au 28 juillet.