Le dossier des mesures incitatives liées aux secteurs des filatures et du port franc, annoncées lors de la présentation du dernier budget, avance à grand pas. Le Finance Bill, présenté par le ministre des Finances, Paul Bérenger, sera en effet débattu aujourd?hui à l?Assemblée nationale.

Le projet de loi vise à donner force de loi à des mesures qui comprennent, entre autres, des incitations fiscales pour les filatures, des facilités pour les opérateurs du port franc, des amendes plus élevées pour le non-respect de la législation douanière et la hausse de déductions pour les frais d?examen et de formation. Quant aux amendements à la législation sur la taxe à valeur ajoutée (TVA), ils prévoient que certaines nouvelles catégories d?opérateurs seront désormais imposables.

Des amendements seront ainsi apportés à l?Income Tax Act. Ils concernent l?octroi d?incitations fiscales pour des investissements dépassant Rs 60 millions dans des filatures. Ce Special Tax Credit porte sur un taux de 15 % pour les trois premières années et 10 % sur les cinq années suivantes. L?objectif de ces mesures est d?encourager l?intégration verticale de l?industrie du textile. Trois filatures sont sur les rails et trois autres sont en gestation.

Toutefois, si une filature n?a pas commencé à opérer d?ici le 30 juin 2006, les déductions octroyées lui seront enlevées. Elle devra alors payer, l?année financière suivant celle se terminant en 2006, la totalité du montant du Tax Credit dont elle aura bénéficié.

Davantage de déductions pour les études

Concernant les adolescents qui suivent un cours de deux ans à l?I?Industrial and Vocational Training Board ou toute autre institution de formation, les déductions fiscales passent de Rs 30 000 à Rs 50 000, comme c?est le cas pour les étudiants fréquentant l?université ou une école polytechnique. Les déductions concernant les frais d?examen pour l?éducation et la formation à distance sont quant à elles doublées, passant ainsi également à Rs 50 000.

Avec les amendements du Freeport Act, le conseil d?administration de la Mauritius Freeport Authority sera autorisé à permettre à une tierce personne d?offrir des facilités d?entreposage dans la zone du port franc. Cette autorisation s?adresse aussi aux opérateurs voulant offrir des biens et des services à des personnes hors de la zone du port franc.

Les amendements prévus au Customs Act visent à intensifier la lutte contre les pratiques frauduleuses, comme la contrebande. Ils ont pour objectif de mieux réglementer les activités des courtiers maritimes, des Customs Clerks et des transitaires. Si un importateur n?est pas d?accord avec la valeur fixée par le receveur des douanes pour ses marchandises, il pourra ainsi, dans un délai de 28 jours, loger un appel auprès du secrétaire du Assessment Review Committee (ARC).

L?ARC sera créé pour que des litiges liés à la taxation soient réglés plus rapidement. La création de ce comité ? qui comprendra des professionnels de la comptabilité, de l?économie, de la taxation et de l?administration légale ? est prévue sous les amendements qui seront apportés au United Revenue Act. A noter que les litiges tournant autour de la classification, l?origine et l?évaluation des marchandises en douane relevaient jusqu?alors des compétences du Customs Advisory Committee.

Par ailleurs, les délais pour que capitaines, propriétaires et agences maritimes fournissent au receveur des douanes un manifeste complet, notamment sous forme électronique, a été raccourci. Ils devront désormais le soumettre dans les
cinq heures pour un navire arrivant de la Réunion et 24 heures pour ceux arrivant d?autres ports, contre 48 heures auparavant.

Ceux qui enfreignent cette loi sont passibles d?une amende de Rs 200 000, au lieu de Rs 20 000. La nouvelle amende s?appliquera aussi à ceux qui enlèvent illégalement des marchandises d?entrepôts sous douane ou encore de boutiques hors taxe.

Les nouveaux opérateurs frappés par la TVA comprennent des compagnies de location de voitures. Il en va de même des compagnies engagées dans des paris concernant les compétitions sportives à l?étranger, des agents généraux de compagnies aériennes et des sociétés, excepté les banques, qui fournissent des services de cartes de crédit.

Le Bank of Mauritius Act aussi également amendé. La banque centrale n?émettra ainsi des Bank of Mauritius Bills qu?exclusivement pour les besoins de la politique monétaire. Quant aux bons du gouvernement, ils ne serviront uniquement qu?à lever des fonds pour financer le déficit budgétaire.