L?amendement à l?accusation logée contre Philippe A. Forget, Assistant General Manager de la Mauritius Commercial Bank (MCB), mercredi continue à susiciter des réactions.

La police agissant à la requête de l?Independent Commission against Corruption (Icac) a rayé une charge provisoire logée le 23 juin 2003 à la cour du district de Port-Louis contre Philippe A. Forget pour le remplacer par une autre. Il était provisoirement accusé d?avoir enfreint l?article 14 (1) du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act.

Dans les milieux de la défense, on se demande pourquoi après des semaines d?enquêtes et d?interrogatoire, l?Icac a déposé une information provisoire pour ensuite l?annuler quelque jours après.

Pour Me Kishore Pertab, cette affaire prouve que l?application de l?information provisoire peut causer des préjudices aux droits fondamentaux d?une personne . Ainsi, dit-il, cela justifie qu?il y ait un débat sur l?opportunité de maintenir ou pas cette procédure. « Dans notre système judiciaire, une information provisoire peut être logée contre une personne en attendant que la police complète son enquête. Même si on peut admettre qu?elle permet d?éviter la fuite d?un suspect ce qui pourrait être préjudiciable à une enquête, il y a un risque que cette procédure prenne beaucoup de temps avant qu?une accusation définitive ne soit formulée. Une accusation provisoire peut toujours être amendée à la lumière de nouveaux éléments d?une enquête policière. On peut toujours évoquer la présomption d?innocence. Mais entre-temps, le tort causé à un suspect peut être irréparable. »

L?avocat attire l?attention sur d?autres systèmes existant dans d?autres pays. « En France par exemple, on privilégie l?enquête et ses conclusions avant de décider s?il faut oui ou non loger une accusation. »

Un autre homme de loi qui préfère garder l?anonymat indique que l?accusation provisoire est une procédure établie. Toutefois, dit-il, il faut utiliser le discernement avant la rédaction d?une charge provisoire. « Il n?y a rien d?anormal à loger pour ensuite faire rayer une information provisoire. Techniquement, celle-ci peut être rayée ou amendée. C?est une procédure courante. Mais lorsque l?Icac a recours à cette procédure, on est en droit de se demander si la Commission a tiré les leçons des jugements prononcés par les juges Eddy Balancy et Bushan Domah. On se serait attendu qu?elle fasse preuve de discernement avant de rediger une information provisoire», explique cet avocat.

Tout en refusant de se prononcer sur l?affaire spécifique de charge provisoire à l?encontre de Philippe A. Forget, l?ancien ministre de la Justice, Razack Peeroo, estime que c?est le fonctionnement même de l?Icac qui est remis en question.

« Il faut absolument revoir le fonctionnement de l?Icac. Où sont les promesses d?amendement. Le plus tôt que cette révision a lieu, le mieux ce sera. Autrement, l?image du pays risque de prendre un mauvais coup. De plus, Maurice risque de compromettre son projet de se doter d?un secteur financier de renom. »

Pour son collègue, Dick Ng Sui Wa, l?annulation de la première accusation n?est pas le véritable enjeu dans ce procès. L?important, selon lui, est de ne pas porter atteinte à une personne contre qui une charge provisoire est logée.

« Le rejet de la première accusation provisoire pourrait être interprété comme une façon pour l?Icac de s?aligner sur la thèse de la défense qui avait indiqué qu?en droit, la charge provisoire ne repose sur aucune substance. Mais le plus important, c?est que le commissaire de police est venu établir les paramètres à l?intérieur desquels l?Icac doit opérer en ce qu?il s?agit d?arrestation. »

L?homme de loi s?interroge sur les raisons justifiant une arrestation . « La commission ne peut pas se permettre de faire arrêter des suspects comme bon lui semble et à n?importe quelle heure. A quoi cela lui sert-il d?arrêter une personne qui a démontré sa volonté de collaborer ? » déclare-t-il.

Outre les divergences de vues sur les procédures suivies par l?Icac par rapport aux actes d?accusation, les débats continuent concernant les pouvoirs d?arrestation.

Répondant, le mardi 1er juillet à la Private Notice Question du leader de l?opposition, le Premier ministre a souligné qu?il existe deux catégories de fonctionnaires affectés à ce jour à l?Icac, et que tous n?ont pas les mêmes pouvoirs. Il avait laissé entendre que le gouvernement ne serait pas contre l?idée de revoir certaines clauses de cette loi.