Les sociétés qui utilisent le traité de non double imposition entre Maurice et l?Inde pour investir dans la Grande péninsule seront soumis à des examens plus rigoureux de la part des autorités fiscales indiennes. Le Revenue Department de l?Inde a pris de telles mesures après que des questions parlementaires eurent porté sur la légalité de faire transiter les investissements directs par l?offshore mauricien.

Les milieux du Global Business à Maurice suivent l?affaire de très près. ?A première vue, la décision du CBDT nous inquiète car elle peut avoir des effets négatifs sur les activités du Global Business à Maurice. Nous sommes en contact avec des firmes de juristes en Inde pour en savoir plus?, affirme le directeur de International Financial Services (IFS), Couldip Basanta Lala.

Un comité parlementaire indien a en effet recommandé que les capitaux transitant par Maurice soient mieux contrôlés afin de prévenir des abus, dont des possibilités de treaty shopping.

L?approbation du Foreign Investment Promotion Board (FIPB) ne suffit plus pour déterminer le statut résidentiel d?une société. Ce sera le Revenue Department qui aura désormais le dernier mot en matière de fiscalité.

<B>Mauvais moment</B>

Le Central Bureau of Direct Taxes (CBDT) a attiré l?attention sur une utilisation abusive du traité après qu?il ait dû traiter le cas d?une société enregistrée à Maurice, Ganesha Ltd. Celle-ci avait fait une demande auprès du CBDT pour pouvoir participer à la hauteur de 50 % dans une entreprise de textile en Inde. Or, l?instance fiscale indienne devrait découvrir que Ganesha Ltd était en fait une compagnie subsidiaire à 100 % d?un groupe américain, le Murjani Group. Elle ne pouvait de ce fait bénéficier de l?exemption fiscale à laquelle lui donne droit le traité indo-mauricien.

Selon les termes du traité, Ganesha Ltd n?aurait payé qu?une withholding tax de 5 % sur les dividendes en voie de rapatriement si elle avait effectivement été une compagnie mauricienne.

Le ministère des Finances indien avait décidé, le 10 février dernier, que le simple fait d?être enregistré à Maurice ne suffirait plus pour pouvoir bénéficier des avantages du traité indo-mauricien. Il fallait que la gestion et les opérations journalières des entités en question soient également entreprises à Maurice. Ce qui impliquait que la compagnie ait une présence dans les deux pays. Or, la dernière décision du CBDT semble ne pas tenir compte de cet élément.

Ce développement intervient à une semaine d?un possible jugement de la Cour suprême de la Grande péninsule sur le statut fiscal des Foreign Institutional Investor (FII) qui utilisent le traité de non double imposition Inde?Maurice.

La Haute cour de Delhi avait, en avril 2002, ordonné que les FII dont les fonds transitent par Maurice, prouvent qu?ils sont résidents dans le pays afin de bénéficier de l?exemption fiscale sur le territoire indien. Un certificat de résidence émis par le commissaire de l?Impôt mauricien suffisait alors pour être éligible à l?exemption. La Cour suprême de l?Inde avait gelé l?application du jugement après que le ministère des Finances indien a fait appel de la décision de la Haute cour.

La nouvelle initiative des autorités fiscales indiennes arrive à un mauvais moment. Les incertitudes qui pèsent sur le marché indien en raison justement des perpétuelles remises en question du traité de non double imposition affecte la performance du Global Business à Maurice.

C?est en tout cas une des raisons citées par le ministre du Développement économique et des Services financiers, Sushil Kushiram, pour la croissance mitigée de ce secteur.

A une question de Xavier-Luc Duval hier à l?Assemblée nationale, le ministre a effectivement indiqué que le nombre de sociétés engagées dans le Global Business est en baisse.

Au niveau du Global Business Category 1 ? autrefois connu comme les compagnies offshore ? le nombre de sociétés enregistrés est passé de 926 en l?année financière 1999-2000 à 435 pour l?exercice 2001-2002.

Pour ce qui est du Global Business Category 2 ? autrefois les International Companies ? le nombre de sociétés est passé de 3 030 en 2000-2001 à 2 650 pour l?année financière 2001-2002.

Globalement, le nombre de sociétés enregistrées dans le secteur du Global Business est en baisse depuis ces dernières années, passant de 3 722 en 2000-2001 à 3 085 en 2001-2002.

Sushil Kushiram explique que la tendance dans ce secteur reflète les facteurs internationaux qui ont affecté bon nombre de juridictions offshore. Parmi ces facteurs figurent le ralentissement de l?économie mondiale, les scandales financiers, la chute des marchés financiers et la multiplication des initiatives des institutions internationales pour davantage de réglementation et de transparence pour combattre, entre autre, le blanchiment et le financement du terrorisme.

?De plus, les changements au niveau de l?impôt en Afrique du Sud et les incertitudes concernant le marché indien n?ont pas favorisé une croissance optimale du Global business à Maurice?, ajoute le ministre Kushiram.

Néanmoins, malgré les difficultés, des progrès ont été notés en termes de diversification des services offerts et de la valeur ajoutée, note-t-il. L?administration des trusts, la gestion des fonds, et l?externalisation sont des opportunités pour une expansion plus rapide du secteur des services financiers, ajoute-t-il.