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Perquisition: le DPP doit être mis en cause, selon Ramgoolam

7 octobre 2016, 14:35

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Perquisition: le DPP doit être mis en cause, selon Ramgoolam

Navin Ramgoolam donne la réplique à Me Satyajit Boolell. L’ex-Premier  ministre maintient que le Directeur des poursuites publiques (DPP) doit être partie prenante, plus précisément un codéfendeur, dans l’affaire où il conteste la perquisition effectuée à son domicile, à Riverwalk, le 6 février 2015. C’est ce que son avoué, Me Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney, a affirmé devant la Master and Registrar Shameem Hamuth-Laulloo, le jeudi 6 octobre.

Lors d’une précédente audience, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, avait présenté une motion demandant d’être mis hors de cause dans cette affaire. Toutefois, jeudi, Me Bhooneshwar Sewraj a fait valoir l'importance du rôle du DPP par rapport aux procédures criminelles dans le cadre de la Constitution. Il a aussi indiqué que son client n’insistera pas pour que Me Satyajit Boolell soumette sa défense. L’affaire a été renvoyée au 3 novembre.

Navin Ramgoolam avait soutenu dans son affidavit que deux mandats de perquisition ne peuvent être émis pour  un même délit. Il indique que les enquêteurs du Central Criminal Investigation Department avaient effectué une perquisition à son domicile, à Riverwalk et à son bureau à l’ex-rue Desforges, le 6 février 2015 et qu’ils étaient revenus avec un nouveau mandat de perquisition, le lendemain. Il affirme que la fouille chez lui est illégale, anticonstitutionnelle et injuste. Et d’ajouter qu’il a l'intention de prouver que ces mandats sont politiquement motivés.

Le leader PTr a tiré à boulets rouges sur trois magistrates. Il soutient que le préjudice qui lui a été causé aurait pu être évité si les magistrates Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Ganoo avaient fait leur travail selon les dispositions de la loi. Elles avaient autorisé les enquêteurs à procéder à une fouille. «Elles auraient dû confiner le mandat à la recherche et à la saisie de données directement et uniquement liées au délit allégué», dit Navin Ramgoolam. Cela, souligne-t-il, constitue une violation de sa vie privée.

Lors de l’opération, la police avait saisi deux coffres-forts qui renfermaient Rs 220 millions et des documents personnels. Navin Ramgoolam est représenté dans cette affaire par sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Mes Yousuf Mohamed, Senior Counsel, Gavin Glover, Senior Counsel, et Shaukat Oozeer, Hisham Oozeer, Nadeem Hyderkhan et l’avoué Bhooneshwar Sewraj.