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[Document] Carte d’identité: l’intégralité des jugements de la cour
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[Document] Carte d’identité: l’intégralité des jugements de la cour
![[Document] Carte d’identité: l’intégralité des jugements de la cour](/storage/images/article/2015/2015-05/2015-05-29/carte_0.jpg)
La justice a rendu, le vendredi 29 mai, ses verdicts dans les procès intentés contre la carte d’identité biométrique. Dans sa plainte, Pravind Jugnauth avait soutenu que le projet de carte d’identité biométrique viole plusieurs pans de la Constitution. Le juge Eddy Balancy a conclu que tel n’est pas le cas, mais que la sauvegarde de données biométriques pour une durée indéterminée est «anticonstitutionnelle».
Le jugement de la cour dans le cas de Pravind Jugnauth by lexpress
Mêmes conclusions pour l’affaire portée par Rajah Madhewoo. Le travailleur social a vu presque la totalité de ses arguments être rejetée, mais il semble que la décision du juge concernant le stockage de données a enterré le projet… Pour le moment.
Jugement de la Cour dans le cas de Rajah Madhewoo by lexpress
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