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Conseil des ministres
Violences domestiques : un nouveau projet de loi pour mieux protéger les victimes
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Violences domestiques : un nouveau projet de loi pour mieux protéger les victimes
Le Conseil des ministres a donné son feu vert à l'introduction du Domestic Abuse Bill à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à remplacer l'actuelle législation sur la violence domestique par un cadre juridique plus complet et mieux adapté aux réalités actuelles.
Le texte élargit notamment la définition des violences domestiques afin d'y inclure notamment les abus économiques, émotionnels et psychologiques. Il prévoit également un renforcement de la protection des victimes et de leurs enfants, un accès facilité aux ordonnances de protection, des programmes de réhabilitation pour les auteurs de violences ainsi que de nouvelles sanctions en cas de non-respect des décisions de justice.
Par ailleurs, l'Attorney General’s Office travaille sur des amendements au Code pénal pour faire du féminicide et du viol conjugal des infractions spécifiques.
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