En mars 2024, l’Inde et Maurice signaient un nouveau protocole fiscal qui était devenu inévitable compte tenu de la nécessité pour les deux pays de s’aligner sur les normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Ce texte agréé sans consultations préalables avec les acteurs du monde de la haute finance avait eu l’effet d’une onde de choc quand son contenu a été dévoilé. Pour cause : il renfermait une clause clé, à savoir une disposition anti-abus connue comme le Principal purpose test (PPT), considérée comme étant hautement préjudiciable pour nos intérêts.

Concrètement, la nouvelle disposition confère au Central Board of Direct Taxes de l’Inde le pouvoir d’utiliser l’instrument du PPT avec effet rétroactif pour déterminer si une société de global business domiciliée au sein de la juridiction mauricienne avant le 1er avril 2017 serait en mesure de continuer à bénéficier ou pas de la clause de droits acquis (grandfathering) concernant la non-imposition de la taxe sur les plus-values (Capital gains tax) pour la cession d’actifs sur le marché boursier indien, comme cela est garanti dans le traité Inde-Maurice de 2016. Grâce au PPT, le Central Board of Direct Taxes a le pouvoir de refuser d’accorder à un investisseur les avantages contenus dans la convention fiscale s’il est motivé par l’attrait de l’optimisation fiscale ou de l’évasion fiscale.

Pour les opérateurs, le coup était dur à encaisser car la clause de droits acquis avait permis de rassurer et retenir de gros clients-investisseurs. D’où un mouvement de panique à l’annonce de la nouvelle chez ces clients, dont des fonds spéculatifs (hedge funds) qui, pour leurs besoins d’investissements en Inde, sont couramment constitués sous la forme de Professional CIS, d’Expert Fund ou de Specialised CIS.

Ainsi, le PPT, avec son application rétroactive, venait changer toute la donne et amoindrir encore un peu plus la compétitivité de Maurice sur le marché indien. Au bénéfice de qui ? Pas de Singapour, ni de Chypre, car l’Inde avait, dans le même temps, pris le soin de négocier de nouveaux protocoles fiscaux avec ces deux centres financiers selon les mêmes conditions en invoquant l’importance d’aligner ses traités sur la convention multilatérale de l’OCDE. Donc, tous les compteurs étaient remis à zéro pour les centres financiers qui, traditionnellement, sont les plus gros pourvoyeurs d’investissements directs étrangers (IDE) en Inde. À commencer par Maurice qui, pour la période d’avril 2000 à mars 2024, a servi de conduit pour le transfert de $ 171,84 milliards (RS 7 965,95 milliards) d’IDE en Inde. Ce qui représente 25 % des flux d’investissements directs dans ce pays. Sur la même période, Singapour a apporté $ 159,94 milliards d’IDE en Inde, suivi des États-Unis ($ 65,19 milliards).

En toute logique, le grand gagnant dans toute cette histoire est GIFT City. D’ailleurs, le Premier ministre indien, Narendra Modi, n’a pas caché son intention de faire de GIFT City l’étoile montante des services financiers et technologiques mondiaux. Son objectif avoué est de lever jusqu’à Rs 10 billions d’investissements jusqu’en 2070 pour financer la stratégie de zéro émission nette de la Grande péninsule.

Toutefois, en fin de semaine dernière, Delhi a décidé de faire machine arrière sur la question de rétroactivité du PPT, et ce, après un jugement rendu par le tribunal de Delhi en ce mois de janvier dans l’affaire SC Lowy P.I. (Lux) S.A.R.L., une société offshore basée au Luxembourg. C’était le premier examen judiciaire du PPT en Inde. Dans cette affaire, les autorités fiscales indiennes ont tenté de refuser les avantages de la convention en invoquant l’absence de substance économique et de propriété effective (beneficial ownership). L’Income Tax Appellate Tribunal a statué en faveur du contribuable, affirmant que les avantages de la convention ne peuvent être refusés sans preuve concrète.

Ce dénouement juridique a poussé le Central Board of Direct Taxes à émettre une circulaire où l’organisme explique que le PPT sera appliqué à titre prospectif et non rétroactif. Dans ce contexte, les droits acquis ne seront pas remis en question. Donc, les investissements provenant de Maurice, de Singapour et de Chypre antérieurs au 1ᵉʳ avril 2017 vont continuer à bénéficier d’avantages fiscaux comme le taux zéro sur les plus-values, même dans les cas où les sociétés concernées ont été constituées dans un but d’optimisation fiscale.

Cette clarification du Central Board of Direct Taxes vient, par ailleurs, délester les Management companies et les investisseurs d’un lourd doute et atténuer l’incertitude entourant l’impact du nouveau traité Inde-Maurice qui devrait entrer en vigueur à partir du 1ᵉʳ avril prochain.