La Financial Crimes Commission (FCC) a annoncé la mise en place d’une équipe commune d’enquête, ou Joint Investigation Team (JIT), avec le Parquet national financier (PNF) de la France, facilitée et coordonnée par l’European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust). Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre d’une enquête financière transnationale d’envergure, témoigne de l’engagement des trois parties à conjuguer leurs efforts dans la lutte contre la criminalité financière internationale, conformément à l’article 49 de la Convention des Nations unies contre la corruption.

La signature officielle de l’accord portant création de la JIT a eu lieu le mardi 14 avril au siège d’Eurojust, à La Haye, aux Pays-Bas, en présence de représentants des trois parties. La FCC y était représentée par Paramhans Aleear, directeur par intérim de la division des enquêtes, et Fayyaad Arzamkhan, conseiller juridique. Par ailleurs, Atish Roopchand, Acting Chief Legal Advisor de la FCC, s’est exprimé sur la coopération judiciaire internationale et le fonctionnement de la JIT dans le cadre des enquêtes financières transfrontalières. Le fonctionnement des enquêtes criminelles internationales repose aujourd’hui sur plusieurs mécanismes juridiques permettant aux autorités de différents pays de collaborer plus efficacement. Parmi ces dispositifs, la JIT est considérée comme l’un des outils les plus avancés dans la lutte contre la criminalité financière et organisée.

Dans ce cadre, des enquêteurs de plusieurs juridictions peuvent travailler ensemble sur une même affaire sur la base d’un accord juridique formel entre États. Ce type de coopération est particulièrement utilisé dans les dossiers complexes impliquant des infractions telles que la corruption, le blanchiment d’argent ou encore les flux financiers internationaux dissimulés.

Selon des explications juridiques, une JIT permet un échange direct et rapide d’informations entre les autorités compétentes, sans passer systématiquement par les procédures plus lentes de l’entraide judiciaire classique, ou Mutual Legal Assistance (MLA). Cette méthode facilite la collecte et la transmission de preuves en temps réel, ce qui est essentiel dans des enquêtes sensibles où les données peuvent être modifiées ou disparaître rapidement.

■ (De g. à dr.) Baudoin Thouvenot, membre national d’Eurojust France, Paramhans Aleear, directeur par intérim de la division des enquêtes de la FCC, et Quentin Dandoy, viceprocureur financier France.

Dans le système traditionnel de la MLA, les autorités d’un pays doivent adresser une requête officielle à une autorité centrale – souvent le bureau de l’Attorney General – qui transmet ensuite la demande à la juridiction étrangère concernée. Bien que ce processus soit juridiquement solide et structuré, il demeure relativement lent.

Avec une JIT, les enquêteurs des pays partenaires travaillent côte à côte, échangent les informations en temps réel et coordonnent directement leurs actions sans attendre les délais administratifs habituels. Dans le contexte mauricien, ce mécanisme est particulièrement utile pour les affaires impliquant des flux financiers internationaux ou des liens avec des juridictions européennes, notamment la France. Toutefois, les autorités continuent souvent de recourir à la MLA, ce qui peut rallonger les délais d’obtention des preuves.

Atish Roopchand précise que si la France recherche une information, il n’est pas nécessaire de passer par une MLA pour le partage opérationnel des données. En revanche, si Maurice a besoin de ces informations pour les produire en cour, le recours à une MLA est requis afin d’assurer leur admissibilité juridique. En l’absence d’un accord opérationnel de type JIT, les informations obtenues à l’étranger doivent obligatoirement passer par les procédures formelles d’entraide judiciaire, impliquant validation, transmission officielle et délais plus longs avant leur utilisation dans une enquête locale.

Baudoin Thouvenot, représentant d’Eurojust France, a, lors de son allocution, souligné : «Je suis particulièrement fier et honoré d’accueillir pour la première fois au sein d’Eurojust des représentants de l’île Maurice. La signature de cette équipe commune d’enquête est un signe fort de la coopération entre la France et Maurice. Les frontières ne sont pas un obstacle pour les criminels et ne doivent jamais être une entrave à la coopération judiciaire.»

Cette coopération stratégique, rendue possible grâce au rôle facilitateur d’Eurojust, constitue une étape significative dans le renforcement de la coopération judiciaire internationale et dans la lutte contre la criminalité financière transfrontalière. Elle illustre la détermination de la FCC à collaborer activement avec ses partenaires internationaux pour garantir que les infractions financières, où qu’elles soient commises, ne restent pas impunies.