Audience de la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour suprême particulièrement suivie, lundi 14 septembre. Trois dossiers sensibles étaient à l’agenda : l’affaire Eco Deer Park, le dossier dit Reward Money et celui concernant l’ancien Chief Executive Officer (CEO)de l’Economic Development Board (EDB), Ken Poonoosamy, à qui il est reproché d’avoir favorisé l’attribution d’un contrat informatique de l’EDB à Verde Solutions Ltd. Les trois affaires ont finalement été renvoyées au 19 octobre devant le juge Luchmyparsad Aujayeb.

Compétence mise en cause

L’un des principaux enjeux de la journée concernait toutefois Maneesh Gobin. L’ancien Attorney General, poursuivi dans le dossier Eco Deer Park, a lancé, par l’intermédiaire de ses avocats, une contestation touchant directement aux compétences de la FCD.

Mᵉ Antoine Domingue, Senior Counsel, accompagné de Mᵉˢ Avineshwur Dayal et Hitesh Gunesh, a soulevé une objection. La défense estime que la FCD n’est pas habilitée à entendre l’une des accusations retenues contre son client.

La défense fonde son argumentation sur l’article 76(1) de la Constitution ainsi que sur l’article 41A de la Courts Act. Les avocats se réfèrent également aux changements introduits par la Financial Crimes Commission Act de 2023. Selon leur lecture de la loi, certaines références à la Prevention of Corruption Act ont été retirées de la Sixth Schedule de la Courts Act à la suite de cette réforme législative, avec effet au 29 mars 2024. Ils soutiennent que cela soulève une question sur la compétence actuelle de la FCD pour connaître l’accusation concernée.

Il appartiendra donc à la Cour de déterminer si cette interprétation est fondée. La question pourrait dépasser le seul dossier de Maneesh Gobin puisqu’elle touche à la manière dont doit être comprise la compétence de cette juridiction spécialisée.

La défense a également demandé à la poursuite de fournir davantage de détails sur les faits reprochés à l’ancien Attorney General. Elle souhaite obtenir des précisions sur les actes qui lui sont imputés afin de pouvoir préparer sa défense.

La poursuite, représentée par Mᵉ Nataraj Muneesamy, Assistant Director of Public Prosecutions, a indiqué qu’elle s’opposerait à cette démarche. La motion de la défense devra être reprise à la prochaine audience, lorsque les trois accusés du dossier Eco Deer Park seront présents.

Maneesh Gobin fait face à une accusation d’utilisation présumée de sa fonction publique afin d’obtenir une gratification. Rajanah Dhaliah et Rajesh Ramnarain sont, eux, poursuivis relativement à des trafics d’influence liés à l’octroi du bail d’Eco Deer Park. Rajesh Ramnarain n’était pas présent à l’audience d’hier, étant retenu par ses examens dans le cadre du Bar Vocational Course.

Dans l’affaire dite du Reward Money, Lilram Deal a demandé un délai afin de pouvoir retenir les services d’un avocat. Il fait face à plusieurs accusations, dont une pour utilisation présumée de sa fonction publique afin d’obtenir une gratification et cinq autres accusations liées au blanchiment d’argent. La Cour a également renvoyé cette affaire au 19 octobre .

Ken Poonoosamy sans passeport

Le dossier de Ken Poonoosamy, ancien CEO de l’EDB, figurait lui aussi à l’agenda. Il est poursuivi dans une affaire concernant l’attribution d’un contrat informatique de l’organisme à Verde Solutions Ltd. La Cour a ordonné qu’il lui remette son passeport. Tout déplacement à l’étranger devra désormais faire l’objet d’une autorisation préalable de la justice.

Le 19 octobre, la contestation portée par la défense de Maneesh Gobin pourrait donner une dimension particulière à la prochaine audience. La FCD devra se pencher sur une question de compétence avant que le débat ne puisse véritablement porter sur les accusations elles-mêmes.