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Cour suprême
Une condamnation annulée malgré un plaidoyer de culpabilité
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Cour suprême
Une condamnation annulée malgré un plaidoyer de culpabilité
Dans un rare jugement, la Cour suprême a annulé mardi la condamnation et la peine infligées à un automobiliste, Shivam Mohabeer, qui avait pourtant plaidé coupable devant la cour de district de Moka pour conduite d’un véhicule non assuré. Le jugement, rendu sous la présidence des juges Aruna Devi Narain et Carol Green-Jokhoo, constitue une rare application du pouvoir de supervision de la Cour suprême, prévu par l’article 82(1) de la Constitution mauricienne.
En mai, Mohabeer avait été reconnu coupable sur la base de son propre aveu de culpabilité pour avoir utilisé un autocycle prétendument non assuré en décembre 2017. Il avait été condamné à une amende de Rs 2 000, à une suspension de permis de deux semaines, à une inscription de l’infraction sur son permis ainsi qu’à une obligation de suivre une formation de réhabilitation.
Mais dans sa requête, il avait démontré que son véhicule était en réalité bien couvert par une police d’assurance émise par Lamco Insurance au moment de l’infraction. L’information n’avait pas été versée au dossier initial, possiblement en raison de son plaidoyer de culpabilité formulé sans assistance juridique.
Devant la Cour suprême, les autorités publiques, dont le bureau du Directeur des poursuites publiques, ont reconnu que l’autocycle était bel et bien assuré. Tous les représentants légaux des parties ont alors demandé l’annulation de la décision de la cour inférieure.
Les juges ont estimé que «les intérêts de la justice» exigent que le dossier soit rouvert afin de permettre la production des preuves d’assurance. Ils ont ainsi annulé la condamnation, renvoyant l’affaire à la cour de Moka pour un nouveau procès.
Aucune ordonnance sur les frais n’a été émise. La défense était assurée par Mᵉ Kaviraj Bokhoree, avoué, et Mᵉ Nabiil Kaufid, avocat.
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