Un nouveau cap judiciaire a été franchi hier dans l’affaire impliquant Rao Ramah, ancien General Manager de la National Transport Corporation (NTC). La Financial Crimes Commission (FCC) a officiellement logé le dossier principal devant la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire, ouvrant ainsi la voie aux procédures sur le fond.

Rao Ramah est poursuivi sous une accusation de public official using office for gratification, en violation des sections 7(1) et 83 de la Prevention of Corruption Act. Les faits reprochés se seraient produits en mai 2023 alors que l’accusé occupait toujours le poste de General Manager de la NTC. L’accusation soutient que dans l’exercice de ses fonctions, il aurait volontairement omis de prendre des mesures adéquates et appropriées à l’encontre de la société DSS Trading Ltd, à la suite d’un manquement contractuel dans le cadre d’un contrat de fourniture de pneus attribué à cette entreprise. Selon la poursuite, cette inaction aurait eu une conséquence financière directe pour l’organisme public. Le contrat prévoyait des liquidated damages en cas de non-respect des obligations contractuelles. Or, ces pénalités n’auraient pas été réclamées, entraînant une perte évaluée à Rs 1 919 836 pour la NTC, donc pour des fonds publics. L’élément central du dossier repose ainsi non pas sur un acte positif, mais sur une omission alléguée que la FCC considère comme délibérée et constitutive d’un abus de pouvoir.

Comparution

Il appartiendra à la poursuite d’établir que l’accusé avait l’obligation légale et contractuelle d’agir, qu’il s’en était abstenu sciemment et que cette abstention visait à accorder un avantage indu à la société concernée. La question de l’intention criminelle (mens rea) sera déterminante dans les débats à venir. La comparution de Rao Ramah est attendue lors d’une prochaine séance au cours de laquelle la charge lui sera formellement lue et les conditions procédurales, dont la liberté sous caution le cas échéant, examinées.