Hier, vendredi 4 juillet, la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Joe Lesjongard, était adressée au ministre de l’Industrie, des PME et des coopératives, Aadil Ameer Meea. Le leader de l’opposition a interrogé le ministre sur la décision annoncée dans le Budget 2025-2026 de réduire le seuil obligatoire d’enregistrement à la TVA pour les entreprises, passant de Rs 6 millions à Rs 3 millions de chiffre d’affaires annuel. Dans sa réponse, Aadil Ameer Meea a rappelé le contexte économique «catastrophique» hérité du précédent gouvernement, évoquant un déficit budgétaire de 9,8 % du PIB et une dette publique atteignant 90 % du PIB en juin 2025. Il a affirmé que cette mesure fiscale s’inscrit dans une logique de redressement des finances publiques et de préservation de la stabilité macroéconomique à moyen terme.

S’appuyant sur une étude conjointe entre le ministère des Finances et la Mauritius Revenue Authority (MRA), il a précisé que seuls les opérateurs générant un chiffre d’affaires supérieur à Rs 3 millions sur des produits et services taxables seront concernés. Les commerçants de produits frais tels que fruits, légumes, poissonniers ou bouchers, souvent exemptés de TVA, ne seront pas impactés. Il a également insisté sur le fait que la TVA est une taxe sur la consommation et non sur les entreprises, et que l’enregistrement permettrait aux PME de récupérer la TVA payée sur leurs intrants et équipements. Le ministre a souligné que près de 8 500 entreprises enregistrées à la TVA le sont déjà de manière volontaire, signe que cette inscription présente des avantages concrets. Il a aussi estimé à 6 900 le nombre de nouveaux inscrits, pour une recette additionnelle estimée à Rs 1,9 milliard. Les secteurs principalement concernés seraient le commerce, la fabrication, l’hébergement et la construction.

Interpellé sur la charge administrative que cette mesure pourrait représenter pour les petits entrepreneurs, le ministre a annoncé la mise en place d’un guichet spécial à la MRA pour accompagner les PME dans la procédure d’enregistrement, la tenue des registres, la facturation et les déclarations trimestrielles. Des brochures explicatives et un processus simplifié seront également proposés. Face aux inquiétudes concernant un effet en cascade sur les prix à la consommation, Aadil Ameer Meea a rétorqué que les entreprises non enregistrées refacturaient déjà la TVA sur leurs intrants au consommateur. Grâce à cette mesure, elles pourront dorénavant compenser la TVA collectée avec celle déjà payée, évitant ainsi toute hausse significative.

Joe Lesjongard a aussi évoqué le risque que certaines entreprises dissimulent volontairement leur chiffre d’affaires pour éviter l’enregistrement, favorisant ainsi l’économie parallèle. À cela, le ministre a répondu que les lois sont en place pour lutter contre la fraude et que la MRA dispose des outils nécessaires pour agir. Concernant les opérateurs de bateaux de plaisance ou les artisans labellisés «Made in Moris», il a assuré que les mesures ne s’appliquent pas à ceux dont les produits sont exempts de TVA et qu’aucun secteur n’est ciblé injustement. Enfin, face aux craintes de suppressions d’emplois ou de découragement à l’entrepreneuriat, Aadil Ameer Meea a mis en avant les nombreux avantages fiscaux dont bénéficient les PME enregistrées auprès de SME Mauritius, dont une exonération fiscale de quatre ans, des facilités douanières, des réductions sur la taxe routière, et des mesures incitatives pour les investissements technologiques.

Le ministre a insisté sur le fait que cette réforme, bien que difficile, est «un choix nécessaire» face à la situation économique actuelle. Le gouvernement, dit-il, a préféré élargir l’assiette fiscale plutôt qu’augmenter le taux de TVA, qui aurait pénalisé directement les ménages les plus modestes.