Ce vendredi, l’Assemblée nationale se penche sur le Senior Counsel and Senior Attorney Bill, un projet de loi qui a récemment animé autant les coulisses judiciaires que l’arène politique. Loin d’être une réforme anodine, ce texte cristallise un véritable débat institutionnel : qui, du judiciaire ou de l’exécutif, doit déterminer quelles carrières juridiques méritent d’être distinguées par les titres prestigieux de Senior Counsel (SC) et de Senior Attorney (SA) ?

La première version du projet avait provoqué un vif émoi dans le judiciaire . Elle retirait à la cheffe juge son rôle historique dans les nominations et introduisait la possibilité de titres posthumes, perçus par le judiciaire comme une atteinte au caractère solennel de ces distinctions. Face à cette mesure, la Cour suprême a adressé une lettre officielle de protestation, déclenchant un dialogue tendu avec l’exécutif et poussant le gouvernement à réviser le texte.

Être nommé SC ou SA n’est pas une promotion administrative ni une augmentation de prérogatives juridiques : c’est une distinction honorifique qui concentre réputation, visibilité et, parfois, attentes financières. La portée réelle de ces titres tient à la crédibilité qu’ils cristallisent et aux opportunités qu’ils ouvrent, mais aussi aux malentendus qui les entourent, d’où l’intérêt d’expliquer, sans fard, ce que ces marques d’honneur signifient dans la pratique quotidienne et dans la mécanique de la justice. Des juristes, sous couvert de l’anonymat par respect de l’étiquette, nous livrent leurs impressions sur le sujet.

Le titre de SC, hérité de la tradition de common law et reconnu dans plusieurs pays comme le Royaume-Uni, le Canada ou l’Australie (où il est appelé Queen’s/King’s Counsel), couronne le parcours d’un avocat expérimenté. Il distingue ceux qui interviennent dans les affaires les plus complexes et sensibles, conseillent les gouvernements, grandes entreprises ou clients privés sur des questions juridiques délicates et agissent fréquemment comme mentors pour les avocats moins expérimentés. Selon les juristes contactés, ces titres n’accordent aucun pouvoir judiciaire supplémentaire : en cour, un SC et un avocat fraîchement assermenté restent soumis aux mêmes règles procédurales et reçoivent, devant le juge ou le magistrat, le même traitement formel. Là où la différence se fait sentir, c’est sur le plan symbolique. Porter le suffixe «SC» confère une aura et une crédibilité renforcée auprès des clients et des collègues et permet fréquemment de négocier des honoraires plus élevés ou d’être sollicité sur des dossiers d’un niveau de complexité supérieur. Pour certains, cette reconnaissance se traduit donc par un gain financier tangible : il est courant que des juristes promus renégocient leurs barèmes ou que des clients acceptent des tarifs supérieurs en considération du label.

Le titre de SA, plus récent dans le paysage local, vise à reconnaître la valeur des avoués, ces praticiens qui, derrière les plaidoiries, construisent les dossiers, conseillent les clients et orchestrent la stratégie procédurale. Dans les usages protocolaires, SC et SA se rangent aux côtés d’autres marques de reconnaissance nationale ; de nombreux juristes les comparent à des décorations civiles reconnues, similaires en prestige aux grades d’officier ou de Grand Officer of the Order of the Star and Key of the Indian Ocean (OSK, GOSK), distinctions qui marquent, elles aussi, l’appréciation des services rendus à la nation.

Intrusion

La polémique récente autour du Senior Counsel and Senior Attorney Bill illustre parfaitement l’enjeu institutionnel. La première version du projet, qui aurait réduit la prérogative de la cheffe juge et ouvert la voie à des nominations posthumes, a été perçue par la magistrature comme une intrusion dans un domaine traditionnellement réservé au judiciaire. La réaction de la Cour suprême, sous forme d’une lettre officielle adressée à l’Exécutif, a déclenché un dialogue tendu, suivi d’un réexamen du texte par le gouvernement.

Le compromis qui en a résulté redessine la procédure : le panel de recommandation comporte désormais une majorité de juges (quatre), les nominations posthumes ont été supprimées et le quorum a été relevé. Nombre de juristes ont salué la fermeté affichée par certains magistrats face à l’exécutif ; la manière dont la Cour suprême s’est dressée et a obtenu des concessions a été interprétée par beaucoup comme une défense de la séparation des pouvoirs. Pour les candidats en attente, la question est concrète : dix-neuf avocats avaient déjà été approuvés pour devenir SC et douze pour être nommés SA, mais leurs investitures restent gelées.

En définitive, être SC ou SA, c’est porter un label qui transforme la perception professionnelle d’un avocat sans lui conférer de prérogatives juridiquement nouvelles.

Débat judiciaire entre confrères

La décision présidentielle du 14 août, qui a nommé 19 avocats «Senior Counsel» (SC) et 12 avoués «Senior Attorney» (SA), est contestée devant la Cour suprême. Trois praticiens, Mᵉ Jacques Tsang Mang Kin, Mᵉ Ammanah Ragavoodoo (après le retrait de Mᵉ Joy Beeharry, président de State Informatics Ltd) et Mᵉ Avinash Renga Sunassee, demandent l’annulation de ces nominations, qu’ils jugent opaques et contraires à la «Law Practitioners Act».

Une audience s’est tenue mardi devant le juge David Chan Kan Cheong. La cour a ordonné que de nouvelles assignations soient signifiées à Mᵉ Madan Dulloo et Mᵉ Rama Valayden, absents lors de l’audience. Mᵉ Rajkumar Baungally, «Assistant Solicitor General», a précisé que l’État conteste la requête. Mᵉ Désiré Basset, SC, représentant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul, a demandé un délai pour préparer sa position.

La Mauritius Law Society (MLS), représentée par Mᵉ Selva Murday, s’en remet à la décision de la cour, tandis que Mᵉ Ayesha Jeewa a annoncé une action séparée pour défendre ses propres griefs. Mᵉ Rishi Pursem, SC, représentant la «Senior Puisne Judge» Nirmala Devat, a contesté la présence de Mᵉ Jaykar Gujadhur, SA, président de la MLS et représentant les contestataires.

Les trois avocats dénoncent l’absence de recommandations valides de la cheffe juge et demandent un sursis en attendant la décision finale. La plupart des SC et SA nommés étaient présents à l’audience, soulignant l’importance de cette affaire pour la profession.