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SADC : Maurice a ratifié 26 des 28 protocoles signés
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SADC : Maurice a ratifié 26 des 28 protocoles signés
Depuis son adhésion à la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) en 1995, Maurice a signé 28 protocoles, dont 26 ont déjà été ratifiés. C’est ce qu’a indiqué Ritish Ramful en réponse à une question du député de Rodrigues, Jacques Édouard. Le ministre des Affaires étrangères a toutefois précisé que son ministère ne dispose pas d’informations centralisées concernant la transposition de ces protocoles dans la législation mauricienne. Cette responsabilité relève en effet des ministères de tutelle, chacun étant chargé de la mise en œuvre des textes relevant de son domaine de compétence.
Les deux protocoles qui n’ont pas encore été ratifiés concernent les statistiques et le Tribunal de la SADC. S’agissant du protocole sur les statistiques, signé par Maurice en 2023, des consultations nationales sont en cours en vue de sa ratification. Concernant le protocole du Tribunal de la SADC, signé en 2017, Ritish Ramful a expliqué que ce texte vise à établir une juridiction régionale chargée de régler les différends entre les États membres dans le cadre d’un mandat révisé. Son examen est toujours en cours en raison de ses implications juridiques, financières et institutionnelles.
Le ministre a rappelé que chaque protocole fait l’objet d’une analyse approfondie par le ministère concerné, en concertation avec le bureau de l’Attorney General, le ministère des Finances, le ministère des Affaires étrangères et les autres parties prenantes. Ce n’est qu’après cette évaluation et l’approbation du Cabinet que l’instrument de ratification est signé et transmis au Secrétariat de la SADC par les voies diplomatiques appropriées.
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