Le commerçant qui retrouve sa boutique saccagée ne commence pas par chercher la définition juridique d’une émeute. Il cherche comment rouvrir, payer ses salariés et honorer ses échéances. Vient ensuite l’appel à l’assureur. C’est souvent là qu’il mesure l’écart entre la protection qu’il croyait avoir souscrite et les garanties réelles de son contrat.

Les violences de ces derniers jours ont causé des pertes dont Business Mauritius poursuit l’évaluation. Leur indemnisation appelle des distinctions que l’émotion, si légitime soit-elle, ne permet pas d’écarter. Un commerce incendié, une voiture endommagée et un policier blessé ne relèvent pas des mêmes règles.

Une assurance incendie ne couvre pas nécessairement tout incendie. Si le feu résulte d’une émeute, encore faut-il que ce risque figure parmi les garanties souscrites. Conditions particulières, avenants et exclusions se lisent ensemble ; la promesse d’un panneau publicitaire ne suffit pas à fixer l’étendue de la couverture.

Certaines polices prévoient une extension pour les émeutes, les grèves et les mouvements populaires. Il faut alors en examiner les limites, les franchises et le traitement du pillage : une vitrine brisée et des marchandises emportées peuvent relever de stipulations différentes. L’expression «tous risques» conserve, en assurance, une modestie que la conversation courante ne lui prête guère.

L’assureur doit, lui aussi, justifier sa position. Invoquer les « troubles » ne suffit pas : il lui faut désigner la clause applicable et expliquer en quoi les faits en remplissent les conditions. L’article 80(1) de l’Insurance Act 2005 impose à l’assureur ou à son agent de remettre à l’assuré, au plus tard trente jours après la conclusion de la police, un résumé écrit précisant notamment les circonstances dans lesquelles les prestations sont dues ou ne le sont pas. L’assuré est en droit de savoir ce qu’il a acheté.

Une garantie émeutes peut coexister avec une exclusion visant l’insurrection, un mouvement prenant les proportions d’un soulèvement ou les actes de terrorisme. La distinction emporte des conséquences financières considérables. Elle ne se tranche ni à la violence d’une vidéo ni au choix d’un adjectif sur Instagram, mais au regard des faits, de leur ampleur et des définitions du contrat.

L’engagement de poursuites pour terrorisme ne suffit pas, à lui seul, à rendre applicable une exclusion d’assurance portant ce nom : celle-ci s’apprécie selon ses propres termes, sans préjuger de l’issue de la procédure pénale.

Pour beaucoup d’entreprises, la perte tient aux heures d’activité supprimées. Or la garantie ordinaire des pertes d’exploitation suppose en principe un dommage matériel lui-même assuré. Une boutique intacte, fermée en raison du couvre-feu, n’est pas dans la situation d’un magasin incendié dont la police couvre l’émeute. Certaines extensions, en cas d’interdiction d’accès ou de décision d’une autorité, peuvent modifier cette réponse ; leur existence et leurs conditions doivent être vérifiées. Une baisse du chiffre d’affaires, même sévère, ne constitue pas à elle seule un sinistre garanti.

Le contrat commercial pose une autre question. Le couvre-feu peut empêcher une livraison ou une prestation et justifier l’invocation de la force majeure. Il faut alors établir la réalité de l’empêchement et sa durée, examiner les solutions raisonnablement disponibles et prévenir le cocontractant. L’article 1148 du Code civil mauricien exonère de dommages-intérêts le débiteur empêché d’exécuter par force majeure ou cas fortuit. Pour un dîner devenu impossible, le sort de l’acompte dépendra du contrat, du caractère définitif ou temporaire de l’empêchement et des règles de restitution applicables.

Pour une voiture lapidée, il faut d’abord examiner les garanties relatives aux émeutes et aux actes de malveillance. Le médecin autorisé à circuler, dont le véhicule a été caillassé sur le chemin du retour, et l’habitant resté chez lui, dont la voiture était garée devant sa porte, peuvent se heurter à la même exclusion. Le respect du couvre-feu ne transforme pas un risque exclu en risque assuré.

À l’inverse, une collision survenue pendant le couvre-feu ne perd pas automatiquement toute couverture. Il faut distinguer l’éventuelle infraction, la cause de l’accident et les clauses opposables. Pour les décès et dommages corporels causés aux tiers, les articles 57, 60 et 61 de la Road Traffic Act organisent une protection particulière ; l’article 60(1)(g) prive notamment d’effet, dans le champ de l’assurance obligatoire, les restrictions fondées sur les heures ou les zones d’utilisation du véhicule.

La notification de la procédure à l’assureur exige aussi de la vigilance. L’article 61(2)(a) subordonne l’obligation de paiement prévue par cet article à la notification de la procédure à l’assureur avant son introduction ou dans les quatorze jours qui la suivent. Ce délai ne se confond pas avec celui de la déclaration du sinistre. Les autres conditions et exceptions de l’article 61 demeurent applicables.

Maurice dispose par ailleurs d’un Insurance Industry Compensation Fund, en place depuis 2016, dont le volet « hit and run » peut indemniser certaines victimes de dommages corporels lorsque le responsable reste introuvable. L’affaire du policier qui aurait été percuté par une voiture sans plaque appelle toutefois la prudence : l’absence de plaque n’ouvre pas, à elle seule, droit à indemnisation. Le règlement 19(2) des Insurance (Industry Compensation Fund) Regulations 2015 exige notamment que la police n’ait pu retrouver le responsable dans les trois mois suivant l’accident, ou dans un délai plus court fixé par le comité de gestion, et que la demande écrite soit présentée dans les cinq ans suivant l’événement. Son paragraphe (d) exclut les blessures causées par une tentative délibérée de renverser la victime. Les conclusions de l’enquête et l’appréciation des faits par les autorités compétentes seront donc déterminantes.

L’assurance n’épuise pas les recours des victimes. Lorsque l’auteur des dégradations est identifié, l’article 1382 du Code civil mauricien permet d’agir contre lui en réparation, à charge d’établir sa faute, le dommage et le lien de causalité. Son arrestation ou sa présence sur les lieux ne suffit pas à lui imputer toutes les destructions du quartier.

L’interpellation de mineurs pose aussi la question de la responsabilité des parents. L’article 1384, alinéa 2, du même code rend le père et la mère, en tant qu’exercant le droit de garde, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Le texte leur réserve la possibilité de prouver qu’ils n’ont pu empêcher le fait. Il faut donc établir le fait dommageable imputable à l’enfant et vérifier les conditions de cette responsabilité : la condamnation des parents ne découle pas automatiquement de celle de l’enfant, ni, a fortiori, de sa seule arrestation.

La peur explique que des habitants veuillent protéger leur voisinage. Leur inquiétude mérite d’être entendue, surtout lorsqu’ils redoutent de voir disparaître en une nuit le travail d’une vie. Elle ne leur confère pour autant aucun pouvoir de police.

Dans une localité et aux heures visées par un couvre-feu, toute personne qui y est assujettie doit rester à l’intérieur, sauf exemption applicable ou permis délivré en vertu de l’article 13C(2) de la Police Act. L’article 13C(3) érige en infraction la violation de l’ordre ou des conditions du permis. S’autoproclamer protecteur du quartier ne crée aucune dérogation.

Un groupe de vigilance peut signaler des faits et coopérer avec les autorités dans le respect de la loi ; il ne peut s’autoriser lui-même à patrouiller pendant les heures interdites. La délivrance du permis relève du Commissaire de police, qui peut l’assortir de conditions et le révoquer. L’article 13D réprime en outre le fait d’être trouvé dehors, dans la zone et pendant les heures du couvre-feu, en possession d’une arme offensive sans autorité légale ni excuse raisonnable. En cas de condamnation, les peines encourues peuvent atteindre 25 000 roupies d’amende et cinq ans de servitude pénale.

Gardons-nous de rendre normal ce qui est anormal, comme l’aurait dit mon professeur de français au collège du Saint-Esprit, feu Alain Rouget. Une bonne intention ne vaut pas nomination dans la police.

Pour les victimes, l’urgence est de déclarer les dommages, de conserver photographies et justificatifs, puis de demander à l’assureur une position écrite. Tout refus devrait préciser la clause invoquée et les faits qui en justifieraient l’application. Au prochain renouvellement, il faudra aussi demander quelles garanties couvrent effectivement les émeutes et l’interruption d’activité.

Après les désordres, chacun aspire à retrouver une vie normale. Cela suppose de réparer les pertes autant que possible et de rendre à la règle commune sa place. C’est précisément lorsque chacun croit avoir une bonne raison de s’en affranchir qu’elle devient indispensable.