Pour les mineurs impliqués dans les désordres qui ont secoué l’île, l’âge, les faits établis et le régime particulier de la justice juvénile restent déterminants.

L’article 49 de la Children’s Act 2020, entrée en vigueur en 2022, interdit les poursuites pénales contre les enfants de moins de 14 ans. Pour les jeunes de 14 à 17 ans, des poursuites sont possibles, mais la législation prévoit des mécanismes de diversion et de réhabilitation. La détention doit, autant que possible, constituer un dernier recours.

Les conséquences varient ensuite selon l’infraction. L’article 230 du Code pénal prévoit, pour certaines agressions n’ayant pas entraîné les blessures citées à l’article 228, jusqu’à deux ans de prison et Rs 50 000 d’amende. En cas de préméditation ou de guet-apens, l’amende passe à Rs 100 000.

Pour les dégradations, l’article 369 prévoit, dans certains cas de dommages volontaires à des biens mobiliers, jusqu’à deux ans d’emprisonnement et Rs 100 000 d’amende. L’article 66B de la Roads Act sanctionne certaines obstructions illicites sur les routes par une peine pouvant atteindre deux ans de prison et une amende de Rs 2 000.

L’article 308(2) du Code pénal concerne les zones touchées par une émeute ou des troubles civils, notamment certains vols, intrusions illégales, dommages matériels et agressions. La peine maximale est de 20 ans de prison et une amende de Rs 150 000. Ce plafond ne s’applique pas automatiquement à tout incident survenu pendant les troubles.

L’article 10 de la Constitution garantit toutefois la présomption d’innocence et le procès équitable. La justice doit établir les responsabilités, sans perdre de vue la réinsertion possible des jeunes impliqués.