L’affaire Reward Money ne cesse de soulever des interrogations sur la transparence, secouant la force policière. Alors que plusieurs policiers et ex-officiers de haut rang sont suspectés d’avoir manipulé ou détourné des fonds liés à des saisies de drogues, une nouvelle dimension juridique s’invite dans le dossier : l’Official Secrets Act (OSA).

Promulguée à Maurice en 1972, cette loi protège la sécurité de l’État et criminalise la divulgation d’informations classifiées. Or, certains protagonistes de l’affaire, comme l’assistant commissaire de police (ACP) Lilram Deal, ancien chef de la cellule antiterroriste, ainsi que l’ACP Dunraz Gangadin, de la Special Striking Team, ont invoqué cette législation comme ligne de défense, arguant que les documents, communications internes ou délibérations relatives à la gestion des fonds confidentiels entrent dans le champ de cette loi. L’enjeu devient donc double : déterminer si le Reward Money a été détourné à travers une fraude et un abus de confiance, ou si l’OSA peut être utilisée pour limiter la transparence et bloquer la divulgation de preuves essentielles ?

Nous avons fait appel à des experts. Vinod Appadoo, l’ancien Deputy Commissioner of Police (DCP) de l’Anti Drug and Smuggling Unit (ADSU), Mᵉ Imtihaz Mamoojee, Senior Counsel (SC), et Mᵉ Taij Dabycharun nous donnent leur avis.

?DCP Vinod Appadoo : Jamais pour les policiers, mais pour les informateurs ■ Vinod Appadoo, ancien DCP de l’ADSU.

L’ancien DCP Vinod Appadoo de l’ADSU donne un aperçu de la manière dont le Reward Money était géré à son époque, avec l’OSAde 1972. «Toute personne entrant dans le gouver- nement avait une clause à respecter afin de ne pas divulguer les affaires de l’État. Dans ce cas précis, les policiers n’avaient pas le droit de parler ou de divulguer leur mission. C’est une protection pour les informateurs.» Dans ce cas précis, il est possible d’obtenir des informations liées à la drogue. «Il en va de la sécurité de l’informateur, voire de la vie du policier. Dans ce cas, il faut faire appel à une procédure à huis clos devant le tribunal. Si le magistrat n’est pas satisfait, selon l’OSA, il peut révéler le nom de l’informateur. Si le magistrat le demande, tout dépend de la discrétion de la cour. Cela montre que l’informateur bénéficie de la protection du Reward Money et que cela ne concerne pas les policiers eux-mêmes.»

Il dit parler en connaissance de cause. «Quand j’étais dans l’ADSU, à l’époque, le DCP Parmassiven Valaydon était à la tête de l’ADSU. C’est moi qui gérais le Reward Money. Tout était fait dans la transparence. Nous ne savions pas comment gérer cet argent. Nous avons demandé au* Managing Finance Officer de la police de trouver un moyen, puisque le chèque ne pouvait pas être au nom de l’ADSU. Nous avions décidé que cette somme serait remise sur mon nom et que j’allais faire le retrait en espèces. Quand l’argent arrivait, je le confiais à un clerk, qui était un sergent de confiance. Nous étions très méticuleux: l’argent était distribué par l’équipe des divisions, selon ceux qui avaient réalisé une grosse saisie et en fonction du risque que les policiers avaient pris pour l’opération. Les montants étaient évalués ainsi.» Il ajoute : «Je vous confirme que les policiers n’avaient pas le droit de toucher cet argent. Nous avions des borde- reaux retournés avec les noms des informateurs et ceux ne souhaitant pas donner leur nom mettaient une croix. Jamais l’argent n’était versé sur un compte; il était remis en cash et une fois qu’un officier d’une division se déplaçait à Port-Louis pour la cour ou un travail spécifique, il venait prendre l’argent. Le Reward Money était reversé chaque mois; l’argent ne restait jamais sur place ou sur un compte.»

Au fil du temps, il explique : «Nous avons remarqué que les policiers de l’ADSU avaient également des informations, ce qui mettait leur vie en danger lors de grandes opérations. Ils accompagnaient même les suspects malades à l’hôpital, prenaient en charge les exhibits et les présentaient à la cour pour la procédure. Cela motivait les policiers. Nous avions même fait une demande au Premier ministre de l’époque, feu sir Anerood Jugnauth, pour l’introduction d’un Police Officers’ Reward Money. Mais sans cette étape, l’argent ne pouvait être distribué que lorsque le suspect était finalement condamné. Tout se faisait de manière très méthodique, sans lacune.» Et d’ajouter: «Parfois, lorsqu’il y avait de grandes saisies en déterrant les plants de gandia dans n’importe quelle région, nous partagions également les récompenses avec les officiers de l’Helicopter Squadron pour les motiver. C’est à ce moment-là que l’argent était distribué aux policiers et aux officiers de l’Helicopter Squadron.»

?Mᵉ Imtihaz Mamoojee : Une nuance dans l’affaire de l’OSA ■ Mᵉ Imtihaz Mamoojee, SC.

Mᵉ Imtihaz Mamoojee estime que l’invocation de l’OSA par des policiers mis en cause reste une défense juridiquement recevable, mais hautement contestable : «En effet, le droit au silence est garanti par la Constitution et aucun prévenu ne peut être contraint à s’auto-incriminer. Toutefois, cela ne signifie pas que cette loi puisse être appliquée de manière absolue dans des affaires touchant à la corruption ou au détournement de fonds publics. Je ne suis pas au courant d’un précédent jurisprudentiel à Maurice, mais en Angleterre, il existe des décisions concernant l’OSA.» Cependant, ces décisions concernent la divulgation de secrets d’État et non des affaires de corruption ou de détournement de fonds: «Il incombe aux tribunaux de juger s’il y a abus ou non. Toute personne a droit à une défense et le bien-fondé de cette défense est laissé à l’appréciation du juge. Si l’information est couverte par l’OSA, elle n’est pas censée être rendue publique. De ce fait, c’est un moyen de défense. Cependant, c’est au juge de décider si l’OSA s’applique ou non dans les cas de corruption ou de détournement de fonds.»

Personnellement, il pense que l’OSA s’applique dans les situations suivantes : «La divulgation non autorisée de documents et d’informations officiels. La photographie non autorisée ou l’accès à des lieux interdits. Le fait de se faire passer, sans autorisation, pour une personne habilitée à accéder à des zones ou informations restreintes. La falsification de documents et de sceaux officiels. La communication d’informations à des États étrangers pouvant porter préjudice à Maurice.»