L’Etat compte revoir la loi sur l’octroi des Permanent Residence Permits

9 avril 2014

9 avril 2014, 16:25

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L’Etat compte revoir la loi sur l’octroi des Permanent Residence Permits

«La loi est trop ouverte, nous désirons la revoir.» C’est en substance la réponse qu’a donnée hier, mardi 8 avril, Navin Ramgoolam à Rajesh Bhagwan lors de la séance parlementaire. Le député mauve désirait connaître le nombre de Permanent Residence Permits octroyés à des étrangers depuis 2005.

Ces permis donnent droit de résidence et de travail sur le territoire pendant 10 ans, mais aussi le droit d’acheter des biens immobiliers. Le Premier ministre a indiqué que 86 étrangers ont bénéficié de ce permis depuis 2012. Il a, en outre, souligné qu’entre 2000 et 2005, lorsque l’opposition était au pouvoir, «un nombre substantiel» de permis ont été distribués.

Depuis le début des années 2000, plusieurs amendements ont été apportés à l’Immigration Act par les différents gouvernements afin de faciliter la venue de riches investisseurs étrangers sur le territoire. Le dernier amendement en date à cette législation a été réalisé l’an passé.

Les conditions imposées pour l’octroi d’un Permanent Residence Permit incluent, entre autres, un turnover annuel de plus de Rs 15 millions pour le business de l’investisseur étranger qui fait une demande. Un «self-employed non-citizen» devra quant à lui gagner plus de Rs 3 millions annuellement sur une période de 3 trois ans, tandis qu’un retraité doit transférer 40 000 US dollars sur son compte à Maurice tous les ans pendant trois ans.

Le Permanent Residence Permit n’est pas octroyé aux acheteurs de résidences IRS ou RES. Ceux-ci bénéficient d’un Occupation Permit, ce qui leur permet de travailler et de vivre à Maurice, mais pas d’y acheter des biens fonciers ou immobiliers.

Le Premier ministre a annoncé de nouveaux amendements à la loi sur le Permanent Residence Permit. Le but sera de mieux contrôler la venue et le séjour de ces investisseurs sur le sol mauricien, a-t-il précisé.