Le projet de loi sur la création d’une Constitutional Review Commission ouvre un nouveau chapitre du débat institutionnel mauricien. Plus qu’un simple exercice juridique, cette réforme ambitionne de moderniser une Constitution héritée de 1968 et pensée dans un contexte colonial et pré-numérique, loin des défis contemporains liés aux droits numériques, aux changements climatiques ou encore à l’égalité des genres.

L’ancien chef juge Eddy Balancy estime, comme indiqué en page 9, qu’«une mise à jour de la Constitution est nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle», évoquant notamment la protection des données, les droits humains et les enjeux environnementaux. Selon lui, la future commission représente «un tournant délicat mais nécessaire», même si son indépendance dépendra largement de sa composition, de son mandat et de l’ouverture réelle du processus de consultation.

Le mécanisme de nomination des commissaires par le président de la République suscite déjà des interrogations. Si le gouvernement met en avant le rôle du président comme arbitre au-dessus des partis, certains observateurs rappellent que le chef de l’État agit généralement sur avis du Premier ministre et du cabinet.

Pour le constitutionnaliste Jacques Colom, la réussite d’une réforme constitutionnelle repose moins sur la technicité juridique que sur l’appropriation populaire du texte. Une Constitution qui ne reflète pas «les valeurs profondes d’une nation» risque, selon lui, de devenir un simple instrument de pouvoir au service des élites politiques.

Dans nombre de ses éditoriaux, le directeur des publications Nad Sivaramen a régulièrement plaidé pour une évolution du système institutionnel mauricien, dénonçant le facteur ethnique qui demeure au centre du jeu politique, l’absence d’une loi garantissant la transparence du financement politique, ainsi que l’hyperconcentration des pouvoirs autour du Prime Minister’s Office. Il appelle également à renforcer les contre-pouvoirs démocratiques, l’indépendance des institutions et la participation citoyenne.

Le Premier ministre Navin Ramgoolam a, de son côté, présenté cette réforme comme une étape nécessaire pour adapter la République aux réalités du XXIe siècle et consolider les institutions démocratiques du pays. Ses ministres ont abondé dans le même sens.

Au Parlement, le député Kushal Lobine figure parmi ceux qui ont également insisté sur la nécessité d’un processus inclusif associant la société civile, les universitaires, les juristes et les jeunes générations afin d’éviter que la réforme ne reste confinée à un cercle restreint d’experts.

Au-delà des débats techniques, la question posée est désormais plus profonde : Maurice veut-elle simplement réviser sa Constitution ou redéfinir le contrat démocratique qui lie l’État à ses citoyens ?

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Le 2 juin, l’Assemblée nationale a adopté le «Constitutional Review Commission Bill». Retour sur les interventions qui ont marqué le débat. Extraits.

■ Navin Ramgoolam, Premier ministre

«Le projet de loi introduit également la protection des droits de nouvelle génération : environnementaux, technologiques, sanitaires, éducatifs, ainsi que les droits de la nature, et la consécration des valeurs de paix, de justice et de liberté que nous proclamons dans notre hymne national.» «Une Constitution, à elle seule, ne sauve pas une démocratie. Ce qui la sauve, c’est la solidité de ses institutions et la vigilance de ses citoyens.» «Une Constitution ne peut rester figée dans le temps alors que la société évolue.»

■ Arianne Navarre-Marie, Deputy Prime Minister

«Le projet de loi sur la Commission de révision constitutionnelle qui est devant nous n’est pas simplement un autre point de notre agenda législatif. C’est une étape significative pour l’évolution de notre démocratie.»

■ Shakeel Mohamed, ministre du Logement et des terres

«L’ère durant laquelle notre environnement n’avait pas de voix dans nos tribunaux touche à sa fin.»

■ Gavin Glover, Attorney General

«Il ne s’agit pas d’un amendement de la Constitution. Pas une seule virgule, pas un seul mot de notre Constitution n’est amendé ce soir. Ce projet de loi ne fait qu’établir une commission indépendante chargée de consulter la nation, de recueillir des avis d’experts et de formuler des recommandations. Le rapport des amendements proposés reviendra devant cette Chambre et chaque député aura son mot à dire et votera en conséquence. C’est ainsi que cela se fera et c’est ainsi que cela doit être.»

■ Paul Bérenger, député de l’opposition

«Beaucoup croient qu’en votant le projet de loi qui est devant nous, nous allons apporter des amendements à 19 aspects de notre Constitution… Or, ce n’est pas du tout le cas. Lorsque nous allons voter le projet de loi, nous ne ferons que mettre sur pied une Commission constitutionnelle qui sera appelée à faire des recommandations d’amendement à notre Constitution.»

■ Rajesh Bhagwan, ministre de l’Environnement

«La composition de cette commission témoigne de l’importance que le gouvernement accorde à ce projet : une commission présidée par un ancien chef juge, incluant des personnalités de calibre, un ancien directeur des poursuites publiques, et des personnes crédibles, dont l’intégrité et l’expérience sont reconnues de tous.»

■ Arvin Boolell, ministre de l’Agro-industrie

«C’est une invitation au peuple mauricien à participer à l’élaboration de sa propre Constitution.»

■ Ajay Gunness, ministre des Infrastructures nationales

«Comment renforcer la démocratie mauricienne pour les générations futures ? La démocratie ne se maintient pas d’ellemême. Elle repose sur des institutions solides, des gardefous efficaces et la confiance du public dans l’État de droit.»

■ Ashok Subron, ministre de l’Intégration sociale

«Nous devons prendre en compte les obstacles que dresseront ceux qui représentent la classe économique dirigeante et les intérêts des entreprises, qui se battront bec et ongles, par exemple, contre l’inclusion des droits de la nature ou des droits économiques et sociaux dans la Constitution.»

■ Jyoti Jeetun, ministre des Services financiers

«La véritable force d’une Constitution réside dans sa capacité à rester pertinente dans un monde en évolution. Ce n’est pas simplement un document juridique. Une Constitution est comme une boussole pour une nation. Elle ne détermine pas chaque pas que nous faisons, mais elle fournit la direction grâce à laquelle nous naviguons dans les moments d’incertitude, de désaccord et de changement.»

■ Ritish Ramful, ministre des Affaires étrangères

«Nous devons être fiers que, 58 ans après l’indépendance, notre Constitution ait résisté à l’épreuve du temps, s’adaptant au fil de divers amendements sans jamais perdre ses valeurs fondamentales ni son essence même : protéger les droits fondamentaux de notre peuple.»

Voté avec amendements

Le Premier ministre a proposé un amendement à l’article 4, visant à insérer, après le paragraphe (f), un nouveau paragraphe (g) portant sur la création d’un collège électoral pour élire le président de la République, afin de renforcer la légitimité et l’indépendance de cette fonction. Les paragraphes existants (g) à (s) sont renumérotés en paragraphes (h) à (t). L’amendement a été adopté et l’article 4, tel qu’amendé, a été maintenu dans le projet de loi.