Mᵉ Gulbul balaie d’un revers de main toute allégation de conflit d’intérêts dans sa double représentation de Pravind et Kobita Jugnauth dans l’affaire des valises contenant Rs 114 millions. Selon l’avocat, la question ne se pose pas dès lors que la ligne de défense des deux époux est parfaitement alignée. «Au contraire, leur stratégie repose sur une cohérence totale et une même vérité des faits», soutient-il, en réponse aux critiques soulevées après ses apparitions successives aux côtés de l’ancien Premier ministre et de Kobita Jugnauth devant la Financial Crimes Commission.

■ Est-il légal pour un avocat de représenter deux accusés dans la même affaire pénale ?

Oui, c’est possible en principe, mais strictement encadré. La loi ne l’interdit pas expressément, mais le code de déontologie des avocats et la pra- tique imposent que cela ne se fasse que si les intérêts des deux accusés sont parfaitement alignés.

■ Quels sont les critères que la loi ou le code de déontologie fixent à ce sujet ?

L’avocat doit s’assurer qu’aucun conflit d’intérêts actuel ou potentiel n’existe. Il doit agir avec indépendance et loyauté envers chacun de ses clients et obtenir leur consentement éclairé.

■ Quelle est la position de l’Ordre des avocats (ou du Bar Council) sur cette question ?

Le Bar Council applique les standards internationaux : prudence extrême. En cas de doute sur un conflit, il est recommandé à l’avocat de refuser la représentation conjointe.

■ Comment un avocat évalue-t-il s’il y a un conflit d’intérêts potentiel entre deux co-accusés ?

Il analyse si l’un pourrait charger l’autre, si leurs déclarations sont cohérentes ou si leurs lignes de défense peuvent diverger.

■ Que se passe-t-il si, au cours de la procédure, les intérêts des deux accusés deviennent divergents ?

L’avocat doit immédiatement se retirer de la représentation d’au moins un des accusés. Parfois, il doit abandonner les deux pour éviter un conflit d’intérêts.

■ Un accusé peut-il contester la représentation conjointe et demander un autre avocat ?

Oui. L’accusé peut invoquer une atteinte à son droit constitutionnel à une défense pleine et entière. Le tribunal peut alors exiger le retrait de l’avocat.

■ Quelles sont les sanctions possibles si un avocat agit malgré un conflit d’intérêts évident ?

Sanctions disciplinaires.

■ Est-ce que représenter deux accusés peut nuire à la stratégie de défense ?

Oui. Si leurs versions diffèrent, l’avocat sera limité dans ses arguments et risquera de s’auto-censurer.

■ Est-ce que les deux accusés doivent donner un consentement éclairé ?

Oui. Le consentement doit être écrit ou consigné, donné après explications claires des avantages et des risques.

■ Quels seraient les avantages et inconvénients d’une telle représentation ?

Avantages : réduction des coûts, cohérence de la défense. Inconvénients : risque de divergence, limitation de l’avocat, perception de partialité.

■ Si un avocat doit se retirer de la représentation d’un des accusés, que se passe-t-il pour l’autre ?

L’avocat peut continuer pour l’un, mais ne peut utiliser les informations confidentielles de l’autre. Parfois, il doit se retirer des deux dossiers.

■ Dans la pratique mauricienne, est-ce fréquent que deux co-accusés soient représentés par le même avocat ?

Cela arrive rarement. Cela peut se produire dans de grandes affaires criminelles (drogue, corruption, fraude), mais c’est peu fréquent en raison des risques de divergence.