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En cour suprême demain
L’ex-DPP Satyajit Boolell conteste la constitutionnalité de la FCC
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En cour suprême demain
L’ex-DPP Satyajit Boolell conteste la constitutionnalité de la FCC
L’ancien Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel (SC), et l’actuel DPP, Me Rashid Ahmine, ont déposé chacun une motion en Cour suprême pour contester la constitutionnalité de la Financial Crimes Commission (FCC). Celle de Me Boolell sera appelée demain, 23 janvier, en Cour suprême. Ce dernier demande à la Cour suprême de décréter anticonstitutionnelle la FCC. Selon lui, la FCC viole les articles 1.3 et 10 de la Constitution du pays. La FCC, indique-t-il, veut entamer des poursuites sans consulter au préalable le DPP. Ce dernier est la seule personne autorisée par la Constitution à poursuivre un individu au criminel, et non pas la FCC. Dans sa plainte, Me Boolell n’est pas passé par quatre chemins pour soutenir qu’il y aurait des risques d’ingérence politique dans la décision de la FCC. Il suggère que la FCC obtienne l’aval du DPP avant de décider d’entamer des poursuites. Me Boolell rappelle avoir été convoqué par la défunte commission anticor- ruption (ICAC) le 13 juillet 2015 dans l’affaire Sun Tan. Il avait logé une action en justice et la Cour suprême lui avait accordé une injonction pour arrêter l’enquête de l’ICAC. Me Boolell a retenu les services de Me Sanjay Bhuckory SC et de Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney.
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