Après l’incident par arme à feu survenu à Camp-Levieux dans la soirée du vendredi 9 octobre, où Élodie Thomas, 27 ans, a été grièvement blessée par un tir, quatre policiers sont concernés par des mesures d’interdiction de service.

Si le Directeur des poursuites publiques (DPP) décide d’engager des poursuites pour non-assistance à personne en danger, quelles seront les conséquences pour les agents ? Entre devoir professionnel, responsabilité pénale et rémunération, l’affaire soulève des questions sensibles.

L’affaire de Camp-Levieux place les obligations des policiers au centre des interrogations. Dans un communiqué publié à la suite de l’incident, la Mauritius Police Force a annoncé que le sergent Gautam Singh Taukoor, provisoirement inculpé pour possession of a firearm with intent to endanger life, a été suspendu avec effet le dimanche 11octobre. Tout comme trois autres policiers, présents sur les lieux au moment des faits. Ils sont concernés par un manquement présumé à leur obligation de porter assistance à une personne dont la vie était en danger.

Ces mesures ne constituent toutefois pas une déclaration de culpabilité. L’enquête devra établir les circonstances exactes de l’incident et déterminer le rôle de chaque agent. La décision du DPP concernant les suites pénales à donner au dossier sera déterminante.

⚫ Le devoir de porter assistance

Pour Mᵉ Taij Dabycharun, la non-assistance à personne en danger doit être examinée à la lumière de l’article 39A du Code criminel intitulée culpable omission. Cette disposition prévoit des sanctions lorsqu’une personne s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en danger alors qu’elle peut le faire sans mettre en péril sa propre sécurité ni celle d’autrui. L’assistance ne signifie pas nécessairement intervenir physiquement. Selon les circonstances, elle peut consister à alerter les secours ou à prendre des mesures raisonnables pour obtenir de l’aide.

Dans le cas des policiers, la question revêt une dimension particulière. Leurs fonctions les placent au cœur du dispositif de protection des personnes et des biens. Toutefois, pour établir un éventuel manquement, il faudra notamment déterminer ce que les agents savaient de la situation, quels moyens d’intervention étaient à leur disposition et si une assistance était possible sans risque disproportionné.

La disposition évoquée prévoit, selon les informations communiquées, une amende maximale de Rs 10 000 et une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans. Son application dépend néanmoins des circonstances et des éléments établis dans chaque affaire.

⚫ «Until proven guilty», le salaire de base est maintenu

Ranjit Jokhoo, ancien inspecteur du Central Criminal Investigation Department, rappelle qu’à l’époque où il était en fonction, des policiers interdits de service pouvaient ne percevoir que la moitié de leur salaire. Cette pratique avait fait l’objet d’une contestation devant la justice et le salaire de base de ceux travaillant pour la fonction publique avait été maintenu.

La question de la rémunération devient particulièrement sensible lorsqu’un policier est écarté de ses fonctions alors que sa culpabilité n’a pas été établie. Une suspension peut avoir des conséquences sur sa carrière et ses finances, sans pour autant constituer une condamnation pénale. Le régime applicable doit cependant être distingué des pratiques en vigueur par le passé. Les conditions précises de rémunération dépendent des règles administratives et des dispositions applicables à la situation de chaque agent. Le maintien du salaire de base est donc appliqué dans l’attente d’une décision définitive, «until proven guilty».

⚫ Le DPP, prochaine étape décisive

Le DPP devra examiner les éléments du dossier et déterminer les suites à donner à l’enquête. Si des poursuites sont engagées, les policiers concernés pourront répondre des faits qui leur sont reprochés. Une inculpation provisoire ne signifie pas qu’ils ont été reconnus coupables.

Pour Ranjit Jokhoo, le devoir des policiers de protéger la vie et les biens constitue un élément central. Et toute responsabilité éventuelle doit être appréciée à partir des faits.