Une pétition signée par presque tous les arpenteurs professionnels du pays et adressée au Professional Land Surveyors’ Council ainsi qu’au ministre du Logement et des terres, Shakeel Mohamed, fait du bruit ces jours-ci. Et pour cause !

Ce Council des arpenteurs (l’équivalent du Medical Council) est régi par la loi. Celle-ci prévoit, à la section 7, que le conseil aura quatre représentants du service public nommés par le ministre ainsi que (section 7(1)(c)) «4 other professional land surveyors».

Cette petite phrase, introduite on ne sait à quel moment et par qui, a été votée telle quelle parce que les parlementaires ne lisent généralement pas en détail les lois et votent en toute confiance, pour ne pas dire «les yeux fermés».

Ce qui n’empêchera pas d’affirmer sans doute, par la suite, en cour de justice, que «l’intention du législateur était claire» ? Elle ne l’est pas du tout dans ce cas, ce qui a fait que les arpenteurs du privé, travaillant pour leur propre compte, se sont retrouvés, aux élections récentes pour le conseil, avec seulement deux représentants sur huit, car en sus des quatre arpenteurs du gouvernement, le mot other fut interprété comme permettant à ceux du secteur paraétatique d’être considérés aussi comme des others légitimes (un arpenteur du Central Electricity Board), ainsi… qu’un autre arpenteur du gouvernement !

«In private practice»

La pétition souligne qu’elle ne vise aucun individu, mais qu’il y a seulement le souci de respecter l’esprit d’équilibre requis au conseil de direction prévu par la Professional Land Surveyors’ Council Act de 2014. D’ailleurs, la section 51(3)(a) distingue formellement, par opposition, les arpenteurs du gouvernement et ceux du secteur privé, et c’est dans cet état d’esprit que la loi définitive (plutôt que transitoire) aurait dû être perçue !

La pétition souligne aussi que la représentation sectorielle équilibrée est déjà un facteur de base reconnu dans la Medical Council Act ou encore dans la Town Planners Council Act de 2022, où il existe le même souci de légitimité d’un conseil professionnel. Il faut ajouter, de plus, que parmi les décisions du Cabinet du 2 mars 2018 (item 18), l’intention ministérielle était claire. Il était, en effet, alors jugé nécessaire d’avoir au conseil «…four land surveyors who are in private practice». Cet aspect semble crucial d’autant que la section 40 fait la distinction décisive qu’un arpenteur du secteur public ne peut pas travailler pour un contrat privé, à l’exception de Rodrigues où le marché est minuscule. La pétition argue qu’une représentativité équilibrée au conseil renforcera évidemment sa crédibilité vis-à-vis du public. A contrario, une représentation qui n’est pas balancée suscitera le doute.

Les signataires de la pétition réclament donc un toilettage de la loi pour la rendre claire, mais font appel, en attendant, au ministre et au ministère d’intervenir «administrativement, constructivement et avec urgence» pour sauvegarder l’essentiel, dans l’expectative d’un règlement légal final et sans ambiguïté.

Affaire à suivre.