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Appel de Suren Dayal contre Pravind Jugnauth

Le verdict des «Law Lords» connu le lundi 16 octobre

11 octobre 2023, 09:00

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Le verdict des «Law Lords» connu le lundi 16 octobre

Le verdict très attendu du Judicial Committee du Privy Council dans l’affaire Suren Dayal contre Pravind Jugnauth sera rendu public le lundi 16 octobre. Le jugement sera diffusé en direct à 13 heures, heure d’été britannique, soit 16 heures à Maurice, puis publié sur le site du Privy Council.

Lors des plaidoiries, qui ont eu lieu le 10 juillet, l’avocat de Suren Dayal, Me Timothy Straker, King’s Counsel, avait longuement argumenté sur le fait que Pravind Jugnauth avait fait des promesses en tant que candidat individuel à une section spécifique de la population. Il estimait qu’en faisant de telles promesses avant la dissolution du Parlement et non après la publication de son manifeste électoral, il s’agissait de promesses individuelles.

Me Guy VassallAdams, King’s Counsel et avocat de Pravind Jugnauth, avait quant à lui déclaré que le jugement de la Cour suprême était éclairé et que les conclusions étaient justes. «La Cour suprême a eu raison de conclure qu’il n’y avait pas de corruption électorale et qu’un candidat est libre de mener sa campagne électorale», avait souligné l’avocat de Matrix Chambers. Les débats ont eu lieu devant les Law Lords Lloyd-Jones, Sales, Hamblen, Stephens et Dame Sue Carr.