? Compromis trouvé après un échange musclé, et dans l’esprit de la séparation des pouvoirs, ces derniers jours entre le judiciaire et l’Exécutif, à la suite d’une lettre envoyée lundi par la Cour suprême

? La première version du «Senior Counsel and Senior Attorney Bill» a été amendée, dans un esprit de recherche de consensus, avant-hier, après réception de cette lettre de protestation émanant du judiciaire

? Dans la nouvelle version du projet de loi, le judiciaire retrouve la majorité avec quatre juges face à l’Attorney General et aux deux associations d’avocats et d’avoués (Bar Council et Law Society). Le projet de loi sera débattu ce vendredi, après un fignolage lundi lors d’un Conseil des ministres spécial

? Les nominations posthumes, envisagées la semaine dernière, sont soigneusement rangées aux oubliettes

Le gouvernement a revu sa copie. Une semaine après avoir présenté un projet de loi qui retirait à la cheffe juge le monopole de recommandation des titres honorifiques d’avocat et d’avoué «Senior», l’Exécutif a corrigé le tir face aux critiques du pouvoir judiciaire, émises lundi avant la tenue d’un Conseil des ministres extraordinaire. Une nouvelle version du Senior Counsel and Senior Attorney Bill sera débattue vendredi à l’Assemblée nationale. Objectif officiel: dénouer le blocage qui empêche la remise des titres à 19 Senior Counsel (SC) et 12 Senior Attorneys (SA) déjà approuvés par la présidence mais non investis par la Cour suprême.

«L’État de droit n’est pas un slogan. C’est une mécanique exigeante : séparation des pouvoirs, contre-pouvoirs solides, procédures claires. Or, nos fondations s’effritent», alertait dimanche l’éditorial de l’express, citant le chef juge indien Bhushan Gavai : «Neither the judiciary nor the executive nor Parliament is supreme, but the Constitution is supreme…» Ces mots auraient pesé dans le dialogue, constructif, engagé en coulisses entre juges et exécutif, (l’Attorney General’s Office en particulier).

Pour Bhushan Gavai, venu en visite officielle à Maurice, la Constitution est suprême.

La réforme n’est pas anodine. Elle touche au cœur de la mécanique des pouvoirs : la nomination des SC et SA, titres symboliques qui cristallisent le prestige des professions juridiques.

Première version : fracture ouverte

En retirant d’un bloc la prérogative historique de la cheffe juge au profit d’un panel restreint (cinq membres) et en permettant des nominations posthumes, le texte initial avait été jugé intrusif. Les juges y ont vu un précédent dangereux : l’Exécutif fixait seul la nouvelle architecture, sans concertation réelle, après des tensions déjà vives autour d’autres réformes (cour d’appel, Afrinic, nominations contestées).

Deuxième version : geste d’apaisement du pouvoir législatif, généralement bien accueilli par la Cour suprême

L’élargissement à deux juges puînés supplémentaires redonne un poids clair au judiciaire dans le panel. La suppression des nominations posthumes répond directement aux inquiétudes de la Cour suprême, soucieuse de préserver la solennité et la cohérence du titre. L’augmentation du quorum de trois à cinq rend plus difficile toute décision à effectif réduit.

Séparation des pouvoirs en toile de fond

Le fil conducteur importe : «Sans règles stables et respectées, la politique dévore le droit.» Montesquieu est convoqué à juste titre : un pouvoir qui s’auto-limite vaut mieux qu’un pouvoir qui promet la vertu. Ici, l’Exécutif a dû reconnaître la nécessité d’un consensus minimal et d’une traçabilité des procédures.

Les deux versions du projet de loi : dans la dernière, au bas, deux juges puînés ont été ajoutés au panel de recommandations.

Risque persistant

Malgré les amendements, des zones grises subsistent. La durée entre deux exercices s’allonge (trois ans au lieu de deux), ouvrant la porte à un gel politique. Le président de la République n’est plus tenu de renvoyer pour réexamen : un changement subtil mais qui peut affaiblir la garantie judiciaire ultime. La cérémonie passe sous contrôle du Chief Justice, mais avec un rôle purement protocolaire.

À court terme, l’amendement vise à débloquer les remises de titre en attente et à apaiser une tension qui menaçait de tourner à la crise ouverte entre gouvernement et magistrature. À moyen terme, il pose un précédent : désormais, la nomination des SC et SA n’est plus l’apanage exclusif du judiciaire. La Constitution n’est pas modifiée, mais l’équilibre pratique des contre-pouvoirs s’ajuste.

Pour les praticiens du droit comme pour l’opinion, l’épisode illustre que la vigilance citoyenne et médiatique peut infléchir un projet perçu comme déséquilibré. Il rappelle aussi que les textes techniques cachent souvent des enjeux politiques profonds : qui consacre la compétence et l’indépendance dans la République.

Le débat de vendredi sera moins un affrontement qu’une formalisation du compromis trouvé. Mais il laissera un goût d’alerte : même des ajustements procéduraux peuvent ébranler la confiance entre pouvoirs si le dialogue n’est pas anticipé. «Dialogue rompu, confiance entamée : périlleux pour notre démocratie.» Cette fois, le sursaut a eu lieu à temps.

Un malaise plus large…

L’épisode du «Senior Counsel and Senior Attorney Bill» illustre plus qu’un simple ajustement technique : il met en lumière la fragilité de l’équilibre des institutions mauriciennes. En toile de fond, un dialogue rompu entre Exécutif et judiciaire qui ne s’est réactivé qu’après une levée de boucliers discrète mais ferme. La rapidité du correctif – moins d’une semaine – prouve que la résistance du corps judiciaire, relayée par la presse et des voix autorisées, conserve un pouvoir d’inflexion. Le premier texte marquait une rupture silencieuse : il centralisait le pouvoir de proposition dans un cercle resserré et introduisait la possibilité de nominations posthumes, perçue comme une porte ouverte à la politisation symbolique. Le retrait de ces dispositions est un aveu : toucher aux titres honorifiques, c’est toucher à l’identité du barreau et à la solennité des carrières. Mais ce compromis ne règle pas tout. L’espacement des exercices de sélection (de deux à trois ans) pourrait servir de levier politique pour geler ou accélérer des promotions selon l’humeur du pouvoir. Et le rôle du président, désormais sans obligation formelle de renvoi pour réexamen, laisse un interstice où l’arbitrage peut se teinter de calcul politique. À plus long terme, ce bras de fer discret nourrit la réflexion sur une Deuxième République : des règles claires, anticipées et négociées entre pouvoirs, plutôt que des rattrapages à chaud après une crise de confiance. Comme le rappelait Montesquieu : «Le pouvoir arrête le pouvoir», encore faut-il que chacun accepte de délimiter le sien.