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Affaire Vanessa Lagesse

Le DPP ne fera pas appel devant le Privy Council

16 juin 2025, 13:25
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Le DPP ne fera pas appel devant le Privy Council

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) ne contestera pas l’acquittement de Bernard Maigrot devant le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC).

Dans un communiqué publié ce lundi 16 juin, le bureau du DPP explique avoir longuement analysé la décision de la Cour suprême, qui a annulé la condamnation à 15 ans de prison de l’homme d’affaires, reconnu coupable de l’homicide involontaire de Vanessa Lagesse par un jury à 7 contre 2.

Le bureau du DPP estime que les critères juridiques pour faire appel devant le JCPC ne sont pas réunis.

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