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Parlement

Le «Courts (Amendment) Bill» voté sans amendements

25 novembre 2025, 15:38
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Le «Courts (Amendment) Bill» voté sans amendements

Le Courts (Amendment) Bill a été voté sans amendements ce mardi 25 novembre. Le texte, présenté par l’Attorney General, Gavin Glover, visant à simplifier et accélérer la procédure de judicial review en imposant notamment que les demandes d’autorisation soient tranchées sur dossier par le juge en chambre, entraîne aussi des modifications connexes dans plusieurs lois pour harmoniser le cadre juridique. Le Parlement a été ajourné au 2 décembre.

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