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Services 24/7 dans les hôpitaux publics

Le bras de fer légal des spécialistes contre la Santé devant l’ERT

8 juin 2024, 20:00

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Le bras de fer légal des spécialistes contre la Santé devant l’ERT

Depuis le 1er août 2022, les hôpitaux publics ont mis en place un service 24/7 pour les médecins-spécialistes, notamment les gynécologues, anesthésistes et pédiatres. Cette initiative visait à améliorer la qualité des soins de santé, en particulier dans les cas de mortalité maternelle et infantile survenant souvent la nuit sans la présence de spécialistes. Cependant, près de deux ans après son instauration, ce service suscite encore des interrogations et controverses parmi les professionnels de santé.

Le litige avec le ministère de la Santé soumis à l’Employment Rights Tribunal (ERT) par la Government Medical and Dental Officers Association a été examiné pour la première fois mercredi. Les spécialistes ont maintenu leur opposition à cette pratique, affirmant qu’elle n’avait aucune raison d’être, bien qu’ils aient déjà signé l’option form du Pay Research Bureau (PRB). L’affaire avait été portée devant la Commission de conciliation et de médiation (CCM) en 2022, mais n’ayant pu trouver un consensus, elle a été référée à l’ERT. Ce service 24/7 comprend la présence physique de médecins-spécialistes (gynécologues, anesthésistes et pédiatres) dans les cinq hôpitaux régionaux.

Le principal point de discorde réside dans les longues heures de travail auxquelles sont confrontés ces médecins-spécialistes. Ces derniers soulignent que leur Scheme of Duties doit être au même niveau que celui de leurs confrères médecins d’autres pays. Ils estiment que la mise en place du service 24/7 s’est faite de manière précipitée, sans consultation adéquate ni planification, ce qui a entraîné des défis opérationnels et des tensions au sein du personnel médical. Pour eux, les différents aspects du système de santé n’ont pas été pris en compte, notamment le manque de spécialistes qui se fera de plus en plus sentir.

Bien qu’ils aient signé l’option form, ces spécialistes estiment que le rapport du PRB de 2008 jusqu’à présent évoque le night coverage, qui pour eux n’est pas le système 24/7. Ils soulignent aussi que la majorité des cas critiques se produisent pendant les heures normales de travail, remettant ainsi en question l’efficacité du service 24/7 pour résoudre ces problèmes spécifiques. À l’audience de mercredi, une spécialiste appelée à la barre a d’ailleurs concédé qu’elle n’avait jusqu’à présent effectué aucune intervention depuis qu’elle était de garde sous le nouveau système. Ce qui pour certains médecins démontre que la question de burn-out ne se pose pas.

Cette mesure a été mise en place par le ministère de la Santé pour améliorer la qualité du service après des cas allégués de négligence médicale. Il est important de noter que les médecins spécialistes sont également autorisés à exercer dans le secteur privé. Cette double pratique suscite des préoccupations concernant son impact sur leurs heures de service et leur disponibilité dans le service public. En effet, certains estiment que leurs engagements dans le privé pourraient compromettre leur disponibilité ou leur engagement envers les patients du secteur public.

Le représentant du ministère de la Santé, le Principal State Counsel Me Akhil Ramdahen, défend quant à lui la légalité de cette mesure, soulignant que les médecins ont déjà signé l’option formelle du PRB et ne peuvent désormais la contester. Me Ramdahen a reporté son contre-interrogatoire car les médecins ont indiqué leur intention de fournir d’autres documents pertinents pour l’affaire. Il attend donc d’obtenir ces documents avant de poursuivre son contre-interrogatoire. Cette première audience devant l’ERT marque le début d’un processus visant à trouver une approche équilibrée qui garantisse la disponibilité des soins de santé et des professionnels de la santé pour répondre efficacement aux besoins des patients.