«Le projet de loi est ici en cours de débat, ce qui est un témoignage de notre volonté. Nous ne sommes pas à la veille des élections. Nous souffrons encore des conséquences de la pandémie qui a accru les inégalités. Ce gouvernement n'a pas relégué la question du handicap à l’arrière-plan», a déclaré la ministre Kalpana Koonjoo-Shah. Ce projet de loi, a-t-elle dit, vise à restaurer la dignité des personnes handicapées. «Le leader de l'opposition a beaucoup parlé de la pension d'invalidité. Est-ce cela qui cause la tension car le Premier ministre a proposé une pension digne à ces personnes ?» Avec cette loi, estime-t-elle, le pays se rapproche de ses obligations internationales car il est signataire de nombreuses conventions. «Cette loi va s'ajouter à de nombreuses autres législations. Peu de pays ont des dispositions dans leur Constitution qui criminalisent les infractions contre les personnes handicapées. Nous le mettons en place dans le cadre juridique de la protection des personnes handicapées», a dit la ministre. Et d’ajouter : «Nous avons des installations pour des fauteuils roulants et des bus à plancher demi-bas. La pension a été augmentée à Rs 13 500, ce que nous appelons rétablir la dignité. Ces personnes ont également reçu un certain nombre d'installations : transport gratuit, appareils auditifs, tarifs aériens préférentiels et tant d'autres aides. Elles bénéficient de plusieurs autres installations et d'un cadre juridique pour qu'elles puissent saisir leurs opportunités. La vie des gens changera considérablement avec ce nouveau projet de loi.»

Fazila Jeewa-Daureeawoo : «Tout le monde est né égal»

Pendant plus de 50 minutes, la ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo, a vigoureusement défendu le projet de loi présenté mardi, intitulé «The Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Bill». Dès le début de son intervention, elle a souligné avec force que personne n’est à l’abri des défis liés au handicap. Elle a mis en lumière l’augmentation progressive des budgets alloués aux pensions des personnes handicapées sous le gouvernement actuel. Un exemple frappant de cette politique est l’extension de la pension d’invalidité aux enfants de moins de 15 ans. Elle a exprimé son engagement de longue date à instaurer un cadre visant à soutenir les personnes handicapées, en leur offrant une forme d’indépendance.

La ministre a souligné l’importance d’intégrer des installations pour les personnes à mobilité réduite dans les nouveaux bâtiments ainsi que dans les édifices en cours de rénovation. Elle exprime l’espoir que cette norme pourrait également être étendue au secteur des transports. Fazila Jeewa-Daureeawoo a mis en avant la présence d’espaces dédiés aux personnes handicapées dans les trams et a proposé de réfléchir à un système similaire pour les utilisateurs d’autobus. Concernant l’éducation, la ministre a souligné le soutien que la Special Education Needs Authority (SENA) va apporter. Des formations ont été dispensées aux éducateurs afin qu’ils puissent fournir une assistance adéquate. De plus, elle a annoncé une augmentation de l’utilisation de la langue des signes dans divers environnements.

Le ministère dispose actuellement d’un groupe de 331 médecins dédiés à fournir des soins médicaux améliorés et des visites à domicile aux personnes gravement handicapées ou confinées au lit. De plus, le seuil pour les dispositifs d’assistance a été augmenté de Rs 30 000 à Rs 35 000, permettant à un plus grand nombre de personnes d’en bénéficier. Même ceux qui recherchent des logements par le biais du projet d’aides sociales ne seront pas négligés. La ministre a ensuite évoqué certaines clauses de ce projet de loi, soulignant l’importance de son adoption. Parmi celles-ci, elle a insisté sur l’importance pour les entreprises de recruter des personnes handicapées. Cette pratique, déjà courante dans le secteur privé, sera également encouragée dans le secteur public.

Une nouvelle institution, la National Disability Authority, verra le jour. Cette autorité aura pour mission d’aider les personnes handicapées à réaliser leur plein potentiel humain et de garantir un environnement exempt d’obstacles pour qu’elles puissent mener une vie autonome et épanouissante. La ministre a assuré que le gouvernement fournira à cette autorité toutes les ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs.

En outre, la ministre a souligné : «Je tiens à souligner que la prime à l’emploi était initialement prévue pour une période de deux ans. Le gouvernement a fait des efforts pour la prolonger de deux ans à cinq ans pour les personnes handicapées. Par conséquent, l’État versera jusqu’à Rs 15 000 à un employeur embauchant une personne handicapée. L’employeur n’aura qu’à payer la différence de salaire. De plus, des incitations supplémentaires peuvent être introduites par le biais de réglementations pour encourager l’emploi.»

Il faut savoir qu’en fonction du recensement de la population de 2022, le nombre de personnes handicapées dans la République de Maurice s’élève à environ 84 500, ce qui représente 6,8% de la population. Parmi elles, 34 273 souffrent d’un handicap de 60% et bénéficient d’une pension d’invalidité de base. A noter que l’augmentation du budget du ministère est passé de Rs 13,9 milliards en 2014 à Rs 51,1 milliards en 2023.

Arianne Navarre-Marie : «Un projet de loi incomplet»

La députée du MMM, Arianne Navarre-Marie, a souligné que ce projet de loi est attendu depuis très longtemps, avec l'idée de proposer des mesures pour assurer la protection des personnes en situation de handicap et surtout, pour qu'elles bénéficient des mêmes droits que leurs concitoyens. «Le projet de loi ne va pas assez loin et ne répond pas aux attentes de ces personnes, encore moins à la convention des Nations unies. Maurice est signataire de cette convention depuis 2007 et selon les dispositions, des rapports périodiques doivent être soumis au comité des Nations unies. Le dernier rapport a été soumis en 2015 et le prochain est attendu. Le gouvernement arrive à la fin de son mandat, d'où la présentation de cette loi», a-t-elle dit.

La députée a souligné que l'État avait pris l'engagement de retirer ses réserves en révisant les législations, mais qu’après huit ans, c'est le statu quo. Les mesures prises, selon elle, ne sont pas à la hauteur de nos engagements, notamment l'article 9 concernant l'accessibilité aux infrastructures, aux écoles et aux logements. «Malgré le fait que certaines dispositions auraient dû être prises dans la construction pour s’équiper de certaines facilités, tel n'est pas le cas. Il devrait y avoir une signalisation sonore, un système de braille, des dispositifs visuels et sonores dans les ascenseurs, et des panneaux tactiles indiquant les différents étages des immeubles. De nombreux grands centres commerciaux sont pourvus d'ascenseurs pour accéder au premier étage», a souligné la députée.

Même si le métro peut accueillir des personnes en fauteuils roulants, a ajouté Arianne Navarre-Marie, comment vont-elles s'y rendre compte tenu du fait que nos trottoirs ne sont pas conçus pour leur circulation ? Il est nécessaire de légiférer et d'amender les lois existantes, telles que la Light rail Act et la Town and Planning Act. En ce qui concerne l'éducation, les experts des Nations unies ont insisté sur la mise en place d'un système inclusif. Le projet de loi, a-t-elle dit, ne prend pas en compte le fait que les étudiants portant un handicap, y compris l'autisme, peuvent ne pas avoir toutes leurs compétences à l'âge de 20 ans, âge auquel ils sont appelés à quitter l'école. «Rien n'est prévu à la fin de leurs études pour valider leurs compétences. Comment peut-on parler d'inclusion quand tous nos enseignants ne maîtrisent pas le langage des signes ou le braille ? Il y a des problèmes d'accessibilité aux infrastructures qui font que beaucoup d'enfants ne sont pas admis en mainstream. Il y a une ségrégation de ces enfants. Ce projet de loi est loin d’être complet», a conclu Arianne Navarre-Marie.

Francisco François : «Changer ces attitudes est fondamental pour la réforme»

Le député Francisco François s'est attardé sur l'importance pour les personnes avec un handicap de participer aux développements de la société. Se référant à la convention des Nations unies, il estime que ce projet de loi va promouvoir tous les droits des personnes en adoptant une approche plus humaine et proactive. Les gens, a-t-il dit, pourront vivre une vie libre et indépendante. «Ce projet de loi est une initiative sociale majeure pour la justice sociale envers les personnes handicapées ; chaque personne handicapée a le droit à la dignité et ne devrait pas être désignée par un terme qui diminue sa dignité. Ceci aura un impact sur la façon dont nous traitons nos concitoyens. Dans notre société, les attitudes envers ces personnes restent négatives et changer ces attitudes est fondamental pour la réforme. Ce projet de loi permettra un changement d'attitude, et placera des obligations sur le gouvernement et les employeurs pour supprimer les obstacles», a soutenu le député.

Reza Uteem : «Nous reproduisons les mêmes échecs»

Le député Reza Uteem estime que le recrutement dans la fonction publique se fait par le biais de la Public Services Commission et qu’introduire le quota de 3 % nécessitera une modification constitutionnelle, ce qui n'est pas prévu dans ce projet de loi. Il a également souligné que ce dernier n'accorde pas un plein effet à la convention des Nations unies car il inclut sélectivement certaines dispositions et ne rend obligatoire aucune modification des bâtiments existants pour les rendre accessibles. «Ceci ne concerne que les nouveaux bâtiments. Il a plusieurs questions sur les institutions, la formation et l'emploi des personnes handicapées dont les fonctions seront reprises par la National Empowerment Authority. Le Training and Employment of Disabled Persons Board était censé fournir une formation pour leur permettre de trouver un emploi», a soutenu Reza Uteem. Le député a également mentionné le contrat du manager qui a pris fin après la venue du gouvernement du MSM et le fait que personne n'a été nommé depuis.

«Il n'y a eu qu'un officier-in-charge. Elle était la secrétaire du conseil, sans aucune expérience dans la formation des personnes handicapées. Le conseil a nommé cette dame en tant que mesure temporaire et elle est restée en poste jusqu'à sa retraite. Le centre de formation Rose-Belle a fermé en août 2017 et celui de Calebasses a fermé en 2018. En réponse à une question en novembre 2020, on a été informé que 589 entreprises n'étaient pas conformes à l'emploi de personnes handicapées», a soutenu Reza Uteem. Le député s'attendait à ce que des mesures soient prises, mais la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo, en réponse à une question parlementaire en novembre 2020, avait répondu que ce n'était pas le moment de poursuivre les entreprises car cela pourrait les mettre en difficulté financière. «Quel est l'intérêt de créer une obligation légale ? Aujourd'hui, nous faisons exactement la même chose. Nous reproduisons exactement les mêmes échecs ; rien de nouveau. Nous aurons les mêmes problèmes. Nous devons les intégrer pour leur offrir une éducation inclusive et une vie décente», a insisté Reza Uteem. Il a aussi fait appel au gouvernement pour étendre, dans le prochain Budget, la pension d'invalidité de base à toutes les personnes invalides, quel que soit leur âge.