À l’Assemblée hier, l’Attorney General, Gavin Glover, a défendu le Senior Counsel and Senior Attorney Bill, présenté comme une réponse «née de la nécessité» pour sortir d’un «climat de confusion et de défiance» sur la désignation des avocats seniors. Objectif affiché : rétablir un processus transparent, collégial et régulier, respectant la séparation des pouvoirs.

Au cœur du texte, la création d’un Recommendation Panel chargé de proposer les nominations au président de la République. Cette instance rassemblera la Chief Justice (présidente), le Senior Puisne Judge, les deux juges les plus anciens, l’Attorney General, le président du Bar Council et le président de la Mauritius Law Society Council (avec remplacement prévu en cas de conflit d’intérêts). Pour Gavin Glover, ce modèle «élargit la base de participation, remplace l’opacité par la procédure et évite la stagnation du passé», alors que les désignations ont, ces trois dernières décennies, été irrégulières et parfois bloquées par des bras de fer institutionnels.

Le projet de loi entérine un seuil d’éligibilité de 15 ans de barreau (ou d’exercice pour les attorneys), tout en reconnaissant la possibilité d’honorer des praticiens temporairement inactifs. Les critères de contribution au développement du droit, de compétences, d’intégrité et de réputation professionnelle sont posés noir sur blanc. Le titre reste honorifique, sans droits acquis. Surtout, le panel devra se réunir au moins tous les trois ans pour formuler, «le cas échéant», des recommandations. «Plus de blocage sur une cérémonie ou un différend procédural», a assuré Gavin Glover, qui a rappelé que les letters patent seront remises lors d’une cérémonie à la Cour suprême.

Anticipant la critique d’un dessaisissement de la cheffe juge, l’Attorney General a soutenu que la désignation des Senior Counsel n’est pas une prérogative inhérente de la magistrature, mais une fonction statutaire née de la Law Practitioners Act. Le rôle de la justice est d’évaluer le mérite et l’exécutif, agissant via le président, assure la propreté institutionnelle. «Chaque branche a son rôle. La règle de droit n’est pas affaiblie par la clarté : elle est renforcée», a-t-il martelé, citant les pratiques britanniques, canadiennes ou encore indiennes comme références d’une diversité démocratique. Sa conclusion : «Ce Bill ne parle pas de pouvoir ; il parle de remettre les choses à leur place. Maurice mérite des institutions qui travaillent ensemble.»

Résumant les débats, Gavin Glover a défendu avec vigueur la cohérence, la légitimité et la nécessité urgente de ce texte. Il a répondu «point par point» au leader de l’opposition, critiquant ses propositions d’amendements, qu’il a trouvées «bâclées et juridiquement infondées».

Selon l’Attorney General (AG), la nécessité du projet de loi ne saurait être contestée. Après 22 textes déjà déposés depuis le début de la législature, celui-ci, le 23e , est essentiel «pour rétablir la transparence et sortir d’un blocage humiliant» pour les 31 juristes déjà nommés Senior Counsel et Senior Attorney mais qui attendent toujours leurs lettres de nomination. «Nous devons dissiper l’opacité, les doutes et instaurer la clarté.»

Il a vivement critiqué les amendements du leader de l’opposition, soulignant la contradiction d’un amendement visant à supprimer sa présence du panel de recommandation, tout en maintenant celles des présidents du Bar Council et de la Law Society. «Quel genre d’amendement est-ce là ?», a-t-il ironisé.

Sur la question d’Afrinic, Gavin Glover a rappelé que le président de la République n’avait commis aucune irrégularité en ordonnant une enquête, soulignant qu’une jurisprudence existait déjà en ce sens. «Le président avait raison, tout comme il a eu raison dans l’affaire actuelle», a-t-il martelé.

«La séparation des pouvoirs protège la fonction judiciaire, pas chaque coutume entourant les tribunaux», a-t-il dit, ajoutant que la Constitution prévoit de nombreux cas d’interaction entre le judiciaire et l’exécutif. Face aux accusations de conflit d’intérêts, il a affirmé que le rôle de l’AG sur le panel est un devoir professionnel, non une intrusion politique. «L’AG est le chef du barreau, il siège en tant qu’officier de la République, non en partisan.»

Il a conclu en réaffirmant que ce projet de loi lui tient à cœur et vise avant tout à garantir transparence, clarté et respect de l’État de droit.