La nomination des dix-neuf nouveaux Senior Counsel et des douze nouveaux Senior Attorneys fait l’objet d’une contestation judiciaire devant la Cour suprême. La demande de révision judiciaire a été déposée le vendredi 5 septembre par les trois praticiens du droit Jacques Tsang Mang Kin, Avinash Renga Sunassee et l’avouée Amanah Ragavoodoo, qui a remplacé l’avocat Joy Beeharry, initialement partie à la procédure. Une audience est prévue le 22 septembre prochain.

Les plaignants s’opposent au communiqué du président de la République, Dharam Gokhool, du 14 août, annonçant la liste des nominations, arguant que la Law Practitioners Act impose que ces nominations soient effectuées par le président de la République sur recommandation de la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul. Selon l’affidavit, ce communiqué ne mentionne aucune recommandation officielle et le processus est entaché d’irrégularités affectant à la fois la légalité et l’équité de la procédure. Les demandeurs soulignent que les titres de Senior Counsel et de Senior Attorney ne sont pas honorifiques : ils constituent un rang professionnel influant sur l’accès aux dossiers, la réputation et les revenus des avocats concernés. À ce jour, les lettres patentes n’ont pas été remises, ce qui accroît l’incertitude autour des nominations.

L’affidavit indique que le président de la République aurait procédé à des modifications de la liste initiale recommandée par la cheffe juge, en retirant ou en ajoutant des noms sans notification aux intéressés et sans leur offrir la possibilité de se défendre. Cette pratique constituerait une violation de la section 9A de la Law Practitioners Act, ainsi qu’un manquement aux principes de procédure régulière et de justice naturelle. Les plaignants soutiennent que ces interventions arbitraires ou politiques compromettent l’indépendance du barreau et la confiance du public en la justice.

Plusieurs articles de presse publiés entre août et septembre 2025 sont cités dans l’affidavit. Ils rapportent que la liste initiale, comprenant 25 avocats et 15 avoués, aurait été modifiée après des consultations politiques. Des déclarations du Deputy Prime Minister, Paul Bérenger et de l’Attorney General, Gavin Glover, laissent entendre que le président serait autorisé à retirer des noms ou à publier une liste différente, malgré la recommandation de la cheffe juge. Les demandeurs estiment que cette situation a créé une perception d’ingérence politique dans un processus censé être indépendant.

L’affidavit met également en lumière l’absence de critères objectifs publiés pour guider les nominations. En 2010, le chef juge avait publié des lignes directrices indiquant que tous les Senior Counsel et Senior Attorneys devaient être consultés avant toute nomination. Ces critères et cette pratique n’ont pas été respectés en 2025, rendant le processus opaque, arbitraire et contraire aux principes de droit public.

D’autres irrégularités concernent les Law Officers. Des membres juniors du bureau de l’Attorney General ont été nommés, en violation de la pratique antérieure réservant ces titres aux chefs de département. Ces nominations perturbent la hiérarchie de l’Office du directeur des poursuites publiques et de l’Attorney General et risquent d’affecter l’organisation et le fonctionnement de ces services.

Les plaignants insistent également sur le manque de processus de candidature, empêchant les avocats spécialisés de faire valoir leurs mérites et soulignent que la nomination dans l’opacité compromet la cab-rank rule, qui garantit l’indépendance du barreau et la possibilité pour les avocats de représenter leurs clients sans crainte.

Les respondents dans cette affaire incluent le président de la République, l’État de Maurice, la cheffe juge, le Senior Puisne Judge, l’Attorney General et le Solicitor General. Les third parties comprennent la Mauritius Bar Association, la Mauritius Law Society, ainsi que plusieurs avocats dont Shaukat Ally Oozeer, Siddartha Hawoldar, Rama Valayden, Imtihaz Mamoojee et Jacques Denis Michel Ahnee.

Face à ces manquements, les demandeurs sollicitent un sursis à toute nomination en attendant la décision finale de la révision judiciaire, afin d’éviter un préjudice irréversible à leur pratique et à la profession dans son ensemble.