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«Un avocat n?est pas censé faire sa publicité»
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«Un avocat n?est pas censé faire sa publicité»
● <B>Le Bar Council a tardé à réagir dans l?affaire Varma et quand il l?a fait, il a semblé que c?était avec un peu de réticence. Cette perception est-elle fondée ? </B>
Non. Nous ne pouvions pas réagir à la suite des articles de presse. Normalement, c?est quand il y a des plaintes que nous enquêtons. (Sourire?) C?est quand Yatin Varma s?est expliqué à travers une lettre qu?il a envoyée à la presse que nous avons réalisé qu?il y avait matière à enquête.
● <B>Donc, sans la lettre «d?explication» que Varma a envoyée à la presse, le Bar Council n?aurait pas réagi ? </B>
Ce n?est pas ça. Bon, nous sommes en train de spéculer mais je ne pense pas que s?il n?avait pas envoyé la lettre, cela nous aurait empêchés d?enquêter sur l?affaire. La différence entre le Bar Council (BC) et l?Independent Commission against Corruption (Icac), et même la presse, c?est que nous ne pouvons pas juger de l?affaire en terme du Prevention of Corruption Act (POCA). Au BC, il faut que nous fassions la différence entre Yatin Varma le politicien, et Yatin Varma l?avocat. Le BC n?est concerné que par les actes de l?avocat. C?est ce à quoi nous réfléchissions et c?est ce qui explique un peu notre «réticence». La ligne de démarcation n?est pas toujours claire. Au départ, je pensais que c?était plus une affaire politique qu?autre chose mais quand il écrit une lettre et vient dire que c?était en tant qu?avocat qu?il a écrit ces lettres aux ministres, nos doutes se sont dissipés.
● <B>Quelle serait la nature de la violation, si violation il y a eu ? </B>
Nous sommes gouvernés par le code d?éthique qui a été publié dans le Government Gazette. Le principe général est que les avocats doivent garder un niveau élevé et ne doivent pas bring the profession into disrepute. Il est vrai que le code est inspiré du code d?éthique anglais mais en Angleterre, il y a ce qu?on appelle l?interdiction de tout (racoler). Nous n?avons pas cela ici mais il y a interdiction de faire de la publicité.
● <B>Quelle est la nuance ? </B>
Touting relève davantage du fait d?aller vers un client et de lui demander de retenir vos services alors que faire de la publicité est moins restrictif. Par exemple, des avocats qui vont à la radio pour faire de grands discours ne sont pas censés le faire.
● <B> Et personne ne les rappelle à l?ordre ? </B>
Le problème est que depuis très longtemps, les avocats ont été liés à la politique. C?est devenu une pratique d?entendre les avocats se prononcer sur tout et c?est difficile d?y mettre de l?ordre. Personnellement, je décourage les avocats de le faire et à ce stade, c?est tout ce que je peux faire. Mais c?est une des raisons pour lesquelles je pense qu?avoir des chambers est une bonne chose parce qu?il y a beaucoup de jeunes qui ne savent pas ce que l?on peut faire et ce que l?on ne doit pas faire. Quand on est qua-lifié pour devenir avocat, on ne sait pas grand-chose ? ce n?est que quand on porte sa robe qu?on commence à apprendre le métier. Les seniors peuvent donc agir comme des guides.
● <B>Si tant est qu?eux savent faire la différence ! </B>
Je vous l?accorde. Mais c?est parce que personne ne le leur a dit. Il y a effectivement des avocats qui sont plus présents sur les radios que dans leurs bureaux.
● <B> Le BC n?a-t-il pas un rôle à jouer là-dedans ? </B>
Il y a beaucoup de choses à revoir. C?est d?abord une question de temps. Le Président du BC est une personne qui met son temps volontairement à la disposition de la profession. Il faudrait voir si pendant un an, il ne faudrait pas release la personne pour qu?elle s?adonne exclusivement à la présidence du BC. Il y a aussi un problème de finances ? la souscription est de Rs 200 par an pour les avocats et de Rs 400 pour les QC. Et la majorité d?entre eux ne paie pas. Nous n?avons pas de local et c?est difficile de contrôler 300 avocats, surtout si être membre du BC n?est pas obligatoire.
● <B>Qu?arrive-t-il s?il y a violation du code d?éthique ? </B>
Selon le Bar Council Act, nous pouvons émettre un avertissement et réprimander l?avocat. Si l?affaire est plus grave, on la réfère à l?Attorney General qui, lui, réfère l?affaire à la Cour suprême pour des sanctions disciplinaires, un peu comme c?était le cas pour Dev Hurnam et Satish Geemul.
● <B>Si violation il y a eu dans le cas de Varma, serait-ce parce qu?un avocat n?a pas le droit de proposer ses services ? </B>
Exactement.
● <B>Dans ce cas, comment un avocat est-il censé avoir des clients ? </B>
Mais c?est son travail qui est sa publicité !
● <B>Mais c?est un cercle vicieux... N?est-ce pas quand son travail est rapporté par la presse que cela devient sa publicité ? </B>
Pas du tout. Il ne faut pas oublier que la presse est quand même limitée par les contempts of court. Non, je ne pense pas que les journaux peuvent faire ou défaire un avocat. Il y en a qui le pensent ! Mais je ne crois pas que les membres qui ont le plus de succès sont ceux qui sont le plus souvent dans les journaux.
● <B>Le rapport Mackay avait critiqué l?attitude de certains avocats qui seraient plus intéressés par leurs «fees» que par le sort de leurs clients. Est-ce un vrai problème ? </B>
(Hésitations?) Oui. Mais parfois le problème vient aussi des clients. Je n?ai pas de preuves à ce sujet mais je reçois beaucoup de plaintes de clients mécontents. Et souvent, l?enquête révèle que la majorité des plaintes ne sont pas fondées. C?est un fait récurrent de voir un client qui, quand il perd son procès, pense que c?est de la faute de l?avocat. Mais un avocat ne gagne pas toutes ses affaires ! Le problème c?est que nous n?avons pas de barème en ce qui concerne les frais d?avocats. A part les cas d?informa pauperis (legal aid) où je crois que les avocats gagnent Rs 600 pour des cas de divorce ! C?est dépassé !
● <B>Justement, quand il y a des affaires où les clients ne peuvent pas payer, j?imagine que leurs avocats ne sont pas enchantés d?avoir été choisis pour les représenter ? </B>
C?est un peu normal, n?est-ce pas ? Si on est mal payé pour faire un travail, on n?aura pas forcément envie de le faire. Je tiens à vous dire que beaucoup de seniors défendent régulièrement des affaires en cour, gratuitement.
● <B>Pour avoir de la publicité ? </B>
Non, pas nécessairement. C?est souvent une question de principe, there are merits in the case et beaucoup d?avocats acceptent de les défendre. La majorité des avocats le font et n?en font aucune publicité. Mais ça, vous n?en entendrez pas parler. Tout ce que les gens diront, c?est «ah, linn pran otan kas ar mwa !» C?est une question de mentalité : si une personne est morte, c?est qu?il y a forcément négligence médicale, si une personne a perdu son affaire en cour, c?est que forcément son avocat n?a pas fait son travail... Mais ce n?est pas normal.
Prenez l?affaire de vente à la barre. Ils sont en train de crier que le système est injuste mais combien d?entre eux ont repayé leurs dettes ? Et pourtant, ils ont eu leur argent quand ils sont allés prendre un emprunt mais le créditeur n?a pas été repayé ! Et voyez, maintenant quand on demande à Robert Ahnee d?examiner ces affaires, il dit que dans beaucoup de cas, il n?y avait pas d?abus. Je ne dis pas qu?ils ont toujours tort, mais c?est trop facile de montrer du doigt.
● <B>On parle souvent de ?backlog? (travail en retard) en cour. Est-ce aussi dû au fait que le Directeur des poursuites publiques envoie beaucoup de poursuites frivoles en cour ? </B>
Tout à fait. Je fais une parenthèse pour dire aussi que dans des affaires civiles, il y a tout autant d?affaires frivoles parce que les coûts sont très bas. Les coûts ne devraient pas être prohibitifs mais devraient être assez élevés pour décourager les gens d?entrer toutes sortes d?affaires en cour. En ce qui concerne les affaires criminelles, oui, vous avez raison. C?est tout un système qu?il faut revoir.
Le parquet prend quatre ans pour régler une affaire et cela ne peut pas continuer. On ne peut pas continuer à jouer avec la liberté des gens, même conditionnelle. Il ne faudrait pas y avoir de compromis, si on n?a pas assez de preuves, on ne poursuit pas. Je préfère voir dix coupables ne pas être inquiétés que voir un seul innocent arrêté. Malheureusement, cela ne se passe pas comme cela.
● <B> Y a-t-il beaucoup de condamnations injustifiées ? </B>
Bien sûr. Et c?est la raison pour laquelle il y a le système d?appel. Ce n?est pas un problème parce qu?il y a toujours un recours. C?est la vie. Il ne faut pas oublier que ce sont des êtres humains qui jugent des affaires et que nous faisons tous des erreurs. Nous n?aurons jamais de système parfait. C?est une des raisons pour lesquelles je suis contre la peine de mort.
● <B> Le mot de la fin : la profession est-elle trop politisée ? </B>
Si c?était le cas, j?aurais fait en sorte que des sanctions soient prises contre Yatin Varma tout de suite ! La société mauricienne elle-même est trop politisée. Donc clairement, même la profession légale l?est d?une certaine façon. Il y a eu plus de politiciens avocats que de politiciens qui viennent d?autres professions. Forcément, certains sont plus politisés que d?autres. Mais je crois que la majorité des présidents du Bar Council ont fait de leur mieux pour que leur affiliation politique ne gêne pas leur travail. Je suis beaucoup de chose mais je ne suis certainement pas travailliste et je dois faire plus attention à ne pas politiser cette affaire.
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