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« L?existence d?un vide juridique justifie le recours à une politique de contrôle de prix »
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« L?existence d?un vide juridique justifie le recours à une politique de contrôle de prix »
La protection des consommateurs passe-t-elle obligatoirement par un contrôle indirect des prix ?
Il n?y a actuellement aucun mécanisme indépendant pour réglementer les activités commerciales. Le gouvernement tiendra ses engagements électoraux, en particulier celui concernant la mise en place d?une Competition Commission.
Déjà, jusqu?à ce jour, de nombreuses rencontres ont eu lieu entre les stakeholders et les officiels du ministère, entre autres. Un expert passe au peigne fin, en ce moment, les implications de différentes mesures que nous comptons inclure dans le texte de loi. Une fois l?approbation du gouvernement obtenue, le projet de loi sera déposé sur la table de l?Assemblée nationale pour être débattu.
En l?absence d?une instance de régulation, le pays et les consommateurs ont, pendant trop longtemps, fait les frais de certaines pratiques commerciales contestables. C?est précisément ce vide juridique qui a incité les différents gouvernements à recourir à une politique de contrôle des prix, de fixation des marges ou encore à la création de la State Trading Corporation (STC)et l?utilisation de cet organisme comme moyen commercial pour protéger l?intérêt du public.
Qu'en est-il des produits sous surveillance ?
Durant ces dernières années, la liste des produits dont les prix sont soumis à une surveillance constante s?est beaucoup rétrécie. Ce qui confirme que la politique de surveillance des prix a été presque complètement revue. Les gouvernements qui se sont succédé ont laissé la libre concurrence réguler les prix. Certains produits sensibles et stratégiques sans lesquels la vie socioéconomique du pays risquerait de souffrir, sont sujets à une surveillance.
Avec le vide juridique qui prévaut jusqu?à nos jours, les gouvernements n?ont eu d?autre choix que de poursuivre une politique de surveillance des prix. Le présent gouvernement ne fait donc rien de nouveau. Il se pourrait que la manière de faire ait changé.
Le recours à l?« Automatic Pricing Mechanism » (APM) n?est-il pas préférable à un contrôle des prix ?
L?APM est un exercice technique très compliqué. Ce mécanisme ne peut pas être étendu à tous les produits. Il est applicable dans des situations où la variation de prix est quasi permanente, comme c?est le cas pour les produits pétroliers. L?application de l?APM ne peut se faire en l?absence d?un prix de référence à l?échelle internationale. Une condition que remplissent les produits pétroliers.
Le concept de l?APM n?a-t-il pas été faussé du fait qu?il est perçu comme un moyen de renflouer les caisses de la STC ?
C?est faux. La santé financière de la STC s?est beaucoup améliorée depuis juillet 2005 grâce aux mesures introduites par le gouvernement. Autrement, la STC se serait retrouvée avec des dettes de Rs 5 milliards. On peut imaginer les conséquences désastreuses pour le pays et la population d?une part, et, d?autre part, sur la situation financière de la STC si cela s?était produit.
Pour ce qui est de l?APM, il fonctionne de manière transparente. Son principal objectif, c?est de récupérer les pertes encourues. Il permet d?ajuster les prix selon les données réelles.
Les résultats financiers des opérations commerciales de la STC ne justifient-ils pas une révision de la fonction de cette dernière ?
La situation financière de la STC, conséquemment aux décisions prises par le gouvernement, a évolué de manière satisfaisante. Ses dettes, qui étaient d?environ Rs 2 milliards en 2005, ont, selon les estimations, été ramenées à Rs 800 millions. La STC travaille dans la bonne direction. Dans un avenir proche, elle serait capable d?éponger toutes ses dettes. Elle a encore sa raison d?être et elle sera là aussi longtemps que le pays aura besoin d?elle. Comment peut-on laisser le marché dicter ses lois dans une situation où il y a un vide juridique, en l?absence d?une instance régulatrice indépendante, et dans un environnement commercial où certaines pratiques sont contestables ? Ce cas de figure sera possible seulement quand on aura mis en place les mécanismes nécessaires pour réguler les pratiques commerciales.
Le gouvernement a-t-il un agenda autre que commercial du fait qu?à chaque fois que les négociations avec des opérateurs locaux ou des importateurs bloquent, vous, en particulier, présentez l?Inde comme une source alternative d?approvisionnement incontournable et obligée ?
Maurice a des relations d?amitié et diplomatiques avec de nombreux pays, y compris l?Inde. On ne peut tourner le dos à ceux qui sont disposés à nous offrir des opportunités intéressantes. Il ne s?agit pas seulement de l?Inde. Nous discutons de beaucoup de choses avec de nombreux pays également.
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