Les juges Lam Shang Leen et Domah de la Cour suprême ont jeté un énorme pavé dans la mare de nos pratiques électorales cette semaine. En invalidant l?élection d?Ashock Jugnauth de juillet 2005, la Cour suprême se prononce précisément, pour la première fois, sur les pratiques constitutives d?un délit de « bribery » sous la loi Representation of the People Act (RPA).

La décision des deux juges, fortement documentée et reprenant des jurisprudences et définitions adoptées, aussi bien par les tribunaux locaux qu?étrangers est explicite. Et fait comprendre pourquoi l?annonce de la construction d?un nouveau cimetière pour les musulmans de la circonscription, ainsi que le recrutement de près d?une centaine d?habitants de la région, constitue un acte de « bribery. »

Les commentaires n?ont pas manqué à la suite de cet arrêt. Et à ce sujet, deux écoles de pensées s?opposent. La première affirme haut et fort que la RPA, principale loi gouvernant les élections à Maurice, offre toutes les protections et recours en justice nécessaires pour éviter qu?un candidat à une élection n?ait recours à des moyens illégaux pour se faire élire.

Cette loi prévoit en effet un moyen légal pour un candidat malheureux de contester l?élection d?un autre à travers la pétition électorale. Et aussi les raisons qu?il peut invoquer pour le faire. Notamment dans les cas où il y a « bribery and treating », « influence excessive » et erreur d?identité.

Guy Ollivry est l?un de ceux qui pense que la RPA est une loi qui fonctionne bien. « Elle est très explicite et contient tous les éléments pour que les élections se tiennent dans les meilleures conditions à Maurice. C?est aux partis et aux candidats de s?en tenir à ses dispositions, car la loi élabore aussi les délits électoraux passibles de sanctions », explique le ténor du barreau.

« Délimiter les paramètres d?opération des politiciens »

Mais d?autres sont plus nuancés dans leur approche. C?est le cas de Sanjay Buckhory, avocat de Raj Ringadoo, candidat malheureux dans la circonscription Moka-Quartier-Militaire, qui a demandé l?invalidation de l?élection d?Ashock Jugnauth. Dans leurs conclusions, les deux juges regrettent que la notion de « caretaker governement » ne soit pas définie et consacrée par notre loi électorale. Comme en Inde où, dès la dissolution du Parlement et l?annonce d?une élection, le gouvernement se voit interdire de prendre certaines décisions et de faire toute une série d?activités : dont des inaugurations d?infrastructures publiques, par exemple.

« Cette définition n?existe pas actuellement. Et même les juges expliquent qu?en sus de la RPA, il faudrait délimiter les paramètres d?opération des politiciens pendant une campagne électorale. Cela ne veut pas non plus dire qu?on n?a pas de loi. La décision en question a justement été prononcée sur la base de cette loi. Mais on aurait dû avoir un code de conduite aussi », pense Sanjay Buckhory.

L?éducation des électeurs doit être centrale

Alors donc, si la loi était appliquée dans toute sa rigueur, de nombreuses pratiques condamnables, qui reviennent à chaque élection au vu et au su de tout le monde auraient dû être condamnées. Les distributions de « tempos », de permis de pêche ou de chauffeur de taxi ou même d?argent à la veille des élections auraient dû mener à de nombreuses invalidations. Mais rien. « Beaucoup n?ont pas le courage d?aller très loin dans la procédure. Certains subissent des pressions et se rangent. D?autres ne se constituent pas de preuves solides », pense un juriste.

Ce qui fait dire à d?autres comme Doorgesh Ramsewak, un ancien Directeur des poursuites publiques, que l?élaboration d?un code de conduite est primordiale. « Dire qu?il suffit d?appliquer la RPA, c?est faire preuve de romantisme », explique l?avocat. En insistant sur le fait que c?est l?éducation des électeurs qui doit être centrale. Afin qu?ils apprennent à ne pas quémander des faveurs à l?approche des élections et aussi à en refuser si on le leur propose.

« L?organisation d?une grande table ronde nationale qui ne soit pas dominée par les politiciens est souhaitable. Il faudrait que tout le monde puisse y participer sous le patronage de l?Electoral Supervisory Council. Les travaux de cette table ronde serviront alors à l?élaboration d?un code de conduite national. Il ne faut pas réfléchir en termes de lois et de sanction, il faut surtout responsabiliser », pense Doorgesh Ramsewak.

Et si on finissait par se rendre compte que le climat, durant les périodes électorales, demande effectivement à être assaini ?

La corruption électorale dans les jugements

Le jugement des juges Paul Lam Shang Leen et Bushan Domah contiennent des références des procès sur des cas de corruption électorale qui ont créé des jurisprudences. Les juristes locaux estiment que dans ce genre de cas, la probabilité que le Privy Council confirme une décision de la Cour suprême d?un pays est plus élevée.

Un des cas cités comme ayant fait jurisprudence dans des affaires de corruption électorale, figure l?Attorney General and Ors v Kabourou [1995 2LCR 757]. Dans cette affaire, une pétition avait été présentée devant la Haute Cour de Tanzanie, arguant que le gouvernement avait eu recours à des pratiques assimilables à de la corruption en faisant des travaux sur une route dans une circonscription. La Haute Cour accepta la pétition et annula les résultats des élections.

En appel, le jugement contesté a été confirmé, avec la remarque suivante : « La démarche de réparation des routes dans cette circonscription a été faite dans le but de corrompre les votants en influençant leur choix et constitue une corruption électorale contraire à la section 97. Ceci a affecté les résultats des élections et les a rendus caducs. Le juge de la Haute Cour est correctement arrivé à la conclusion que ces travaux étaient volontairement faits par le gouvernement central, qui n?est pas l?action ordinaire d?un gouvernement, mais une récompense pour les votes éventuels pour le parti au pouvoir [?] »

In the light of the test we have alluded to earlier, the fact reveals that the respondent and his entourage began to make an abuse of the hyperactivity generated by the constitutional time-pressure resulting by the resignation and that state of affairs became a temptation into which both the respondent and his agents slipped to attract votes in the constituency in question by seizing the golden opportunity of the recruitment exercise of the three classes of workers in his Ministry.