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Une pâtisserie condamnée à payer Rs 287 500
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Une pâtisserie condamnée à payer Rs 287 500
Le loyer n?aurait pas été payé pour la période allant d?août 2003 à juin 2005. Et le propriétaire de la pâtisserie Le Croissant se voit contraint de s?en acquitter. Il devra verser Rs 287 500 au conseil de district de Rivière-Noire. Ainsi en a décidé la magistrate Razia Jannoo-Jaunbocus, siégeant au tribunal de Bambous. Le propriétaire a jusqu?au 22 octobre pour vider les lieux.
Le conseil de district de Rivière-Noire a loué un bâtiment commercial pour Rs 12 500 mensuellement au défendeur. Le bail a été redigé en 1999 pour une période d?un an renouvelable. Mais en janvier 2003, il ne se présente pas pour le renouveler, sachant qu?il n?aurait pas le feu vert du ministère de la Santé.
Subséquemment, le conseil décide de ne pas renouveler le bail. En juin 2003, le père de l?actuel propriétaire, Sathodah Parsooraman, se présente au conseil et s?engage à retourner les clés du bâtiment. Mais il ne respecte pas son engagement. Le propriétaire ne paie donc pas le loyer depuis août 2003.
En cour, le représentant de la pâtisserie soutient que le conseil n?est pas passé prendre le loyer. Version que rejette la magistrate. Car, dit-elle, elle ne croit pas que le conseil refuserait la location. Le dossier démontre donc que le défendeur est un mauvais payeur.
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