Le Parlement chinois a adopté, le 16 mars, une loi reconnaissant le droit à la propriété privée, sauf pour la terre, restant dans le domaine de l?État, après des années de débats et de controverses. Cette loi, adoptée par l?Assemblée nationale populaire chinoise (ANP, Parlement), vise à protéger à la fois la propriété collective, publique et la propriété privée, même si, selon des médias d?État, elle continue de placer la propriété publique au c?ur du système économique.

Pour la première fois soumise en 2002 au comité permanent de l?ANP, après près de dix ans de préparation, elle est passée par sept lectures avant d?être jugée prête à être soumise au vote et finalement approuvée par 2 299 voix pour et 52 contre.

Une frange s?est battue contre le projet

Ce vote intervient trois ans après un premier vote historique du Parlement inscrivant la protection de la propriété privée dans la Constitution. Le texte en 247 articles, qui doit entrer en vigueur le 1er octobre, stipule notamment que « la propriété de l?État, collective, individuelle [?] est protégée par la loi et nul ne peut l?enfreindre », a indiqué l?agence de presse Chine nouvelle.

Une frange du parti communiste au pouvoir s?était battue contre le projet, opposée à la consécration des droits individuels, jugée trop capitaliste. Ses partisans faisaient, eux, valoir la nécessité de clarifier les droits de propriété, dans un État se réclamant toujours du communisme, mais où dans les faits, les réformes économiques, lancées en 1978, ont mis fin depuis longtemps à la collectivisation maoïste.

Selon Chine nouvelle, « le vice-directeur de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l?ANP, Wang Shengming, a souligné que la loi montrait l?esprit de la réforme et de l?ouverture de la Chine, en protégeant l?ordre de l?économie de marché socialiste et en accordant une égale protection à la propriété privée et publique ».

« Différent du système capitaliste »

Pendant les débats, des hauts responsables étaient montés au créneau pour expliquer que la loi était « compatible avec le système socialiste ». « Le système de propriété socialiste à la chinoise est déterminé par le système économique socialiste de base et est, par essence, différent du systè-me de propriété capitaliste », avait déclaré la semaine dernière Wang Zhaoguo, vice-président du comité permanent de l?ANP.

Par ailleurs, l?organisation américaine Human rights watch a déclaré que la session parlementaire avait été marquée par une répression accrue contre les dissidents et par une hausse des assignations à résidence. Plus de 700 signataires d?une pétition qui avaient fait le voyage de Pékin pour réclamer des mesures contre les abus des autorités locales ont été interpellés et renvoyés de force chez eux. Il s?agit, selon l?ONG, d?une des opérations de police les plus vastes depuis des années.

@ 2 007 Le Monde ? (Distribué par The New York Times Syndicate)