Devanand Nilmony, un clerc d?avoué, a échappé à une peine de six mois de prison que lui avait infligée la cour intermédiaire. Il avait été jugé coupable de détournement de fonds. Mais les juges de la Cour suprême, après avoir entendu l?appel, ont annulé la sentence.

Le clerc d?avoué était accusé, devant la cour intermédiaire, du détournement de Rs 62 100 que lui avait remise Soobhawtee Sam pour préparer un contrat relatif à la partition de deux terrains, de 7 perches et de deux hectares respectivement. Il devait aussi effectuer le transfert d?un des terrains au nom de l?époux de Soobhawtee Sam.

L?accusation avait alors avancé qu?il ne s?était pas acquitté de la tâche qui lui avait été confiée et qu?il n?avait pu expliquer ce qu?il avait fait de l?argent reçu de Soobhawtee Sam. Jugé coupable, il avait fait appel en évoquant une dizaine de raisons pour contester le verdict. Il avait évoqué notamment que l?acte d?accusation était mal conçu, portant sur deux délits distincts pour deux opérations différentes. Il remettait également en cause la version de la plaignante, arguant que la cour ne pouvait se baser sur ce témoignage pour le juger coupable.

La Cour suprême a toutefois conclu que l?accusation n?était pas mal conçue en droit car elle faisait état d?un seul délit. Cependant, disent les juges, le témoignage de Soobhawtee Sam est ambigu et contient des contradictions. Soobhawtee Sam avait soutenu, une première fois, avoir remis Rs 62 100 à l?accusé en deux occasions, puis avait déclaré ne pas se rappeler combien elle lui avait remis la première fois.

Elle a été également confrontée à sa déclaration à la police dans laquelle elle disait avoir remis Rs 37 000 à l?accusé une première fois, puis Rs 7 600 et la différence en plusieurs occasions. Lors de son contre-interrogatoire, toujours devant la cour intermédiaire, elle avait soutenu qu?elle avait remis Rs 4 500 pour les frais d?affidavits. Mais au cours de ce même contre-interrogatoire, elle a parlé de la remise en deux occasions.

Les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye écrivent notamment, dans leur jugement, qu?en raison des nombreuses contradictions de la plaignante et de son incapacité à donner le détail des Rs 62 100, l?on ne pouvait se fier à son témoignage pour condamner l?accusé qui aurait dû au moins avoir obtenu le bénéfice du doute.

Les juges ont ainsi annulé la condamnation et la sentence d?emprisonnement.