Des agences robustes pour traquer les pratiques irrégulières de cartel, de monopoles et de collusion. Le ministère du Commerce et de l?Industrie vient de l?avant avec une nouvelle loi-cadre sur la compétition. L?objectif est de promouvoir le libre jeu des forces du marché en s?attaquant aux abus des opérateurs.

Le Competition Bill 2006 s?inspire des lois en vigueur dans les pays développés. L?ébauche de la législation sera finalisée après que le public l?aura consultée et apporté des suggestions. En 2003, un projet de loi presque similaire avait été voté. Mais seules trois sections de ce projet ont été promulguées jusqu?ici. Le Competition Bill de 2006 est remis à jour dans un contexte plus moderne, selon le ministère.

Le projet de loi fait provision d?une Competition Commission, une structure de régulation chargée de veiller à ce que les opérateurs jouent le jeu de la libre concurrence et ne fassent pas un usage abusif de leur position au détriment des consommateurs.

La commission, dont les mem-bres seront nommés par le Premier ministre en consultation avec le leader de l?opposition, sera dotée de pouvoirs discrétionnaires pour enquêter sur des allégations ou soupçons d?opérations commerciales illicites.

L?organisme agira soit de son propre gré ou à partir des informations et des complaintes reçues des membres du public. Il sera habilité à mettre un terme à toute activité qu?il estime restrictive et contraire aux principes d?une compétition saine.

Les pratiques irrégulières, selon l?ébauche de la loi, sont un abus de monopole, tels des tentatives pour empêcher un concurrent de desservir le marché ou encore des arrangements de collusion pour fixer les prix ou pour partager les parts de marchés et des sources d?approvisionnement.

La Competition Commission peut annuler tout accord entre opérateurs si elle juge que l?arrangement en question donnera lieu à des transactions qui porteront préjudice aux consommateurs. La nouvelle loi mettra aussi de l?ordre dans les modalités d?appels d?offre.

Un rôle de conseiller

Les diverses formes de délit d?initié seront couvertes par les nouvelles dispositions légales. Toute infraction à ce chapitre sera référée à la police. Dans d?autres cas susmentionnés, la commission saisira les tribunaux au terme des enquêtes qu?elle aura menées.

Les contrevenants risquent des peines sévères. Ainsi, une personne ou entreprise trouvée coupable risque une amende dont le montant peut aller jusqu?à 10 % du chiffre d?affaires réalisée durant l?année pendant laquelle le délit a été commis. La loi prévoit aussi des peines d?emprisonnement ne dépassant pas trois ans.

Un Office of Fair Trading sera institué à l?intérieur de la commission et dont la tâche principale sera d?exécuter les opérations sur le terrain. La commission aura aussi un rôle de conseiller auprès du gouvernement.

Elle aidera les autorités à mettre en place des politiques commerciales et de protection des consommateurs qu?elle juge essentielles. Elle assurera aussi une certaine pédagogie des entrepreneurs et consommateurs dans les divers aspects de la compétition sur le marché.