Le « Competition Bill 2006 », un projet de loi dont le but est de mettre en place les règles et les institutions pour favoriser une concurrence saine sur le marché, aura connu bien des péripéties. Mais comme l?assure le ministère du Commerce, la législation sera bientôt débattue au Parlement. Le gouvernement attend, au préalable, les recommandations d?un expert du « Commonwealth Secretariat » avant d?approuver le texte.

Cette nouvelle loi est censée mettre fin à des pratiques irrégulières comme l?abus de monopole. Elle tiendra aussi à l??il ceux qui tentent d?empêcher un concurrent de desservir le marché ou encore ceux qui s?entendent en secret pour fixer les prix ou pour partager les parts de marché et des sources d?approvisionnement. Le « Competition Act » sud-africain va plus loin. Cette loi précise qu?une firme jouissant d?une position dominante se gardera d?imposer ou d?inciter un fournisseur ou un consommateur à ne pas traiter avec un concurrent.

Inspirée de la loi anglaise, le « Competition Bill 2006 » mauricien a failli dormir dans un tiroir. La première version de 2001 avait été grandement diluée à la suite de réactions vigoureuses de la communauté des affaires. Plusieurs amendements ont dû être apportés. Par exemple, la définition du terme « monopole » contenue dans le projet de loi initial a changé dans la version 2003. Il dispose en effet qu?« une situation de monopole existe lorsque la compétition n?existe pas ou quand une entreprise jouit d?une position dominante sur un marché précis ». La première définition était plus détaillée. Ainsi une situation de monopole existe « quand 35 % ou plus de produits ou services de la même description sont fournis ou acquis par quatre ou moins de personnes ».

La loi de 2006 est actualisée. Elle prévoit ainsi une « Competition Commission », une instance dont la responsabilité consiste à veiller à ce que les opérateurs ne profitent pas de leur position dominante au détriment des consommateurs. La « Competition Commission of India » réglemente également les combinaisons entre compagnies, les fusions et les amalgames d?une certaine taille. La commission mauricienne aura le pouvoir d?enquêter sur les allégations ou soupçons de pratiques commerciales douteuses.

Les opérateurs allant à l?encontre des principes d?une compétition saine peuvent s?attendre au pire. La commission est en effet habilitée à mettre fin à leurs activités. Tout accord entre opérateurs pouvant porter préjudice aux consommateurs pourra être annulé par la commission. La loi permettra à la commission d?imposer des amendes d?au moins 10 % du chiffre d?affaires réalisé durant l?année. Elle prévoit aussi des peines d?emprisonnement ne dépassant pas trois ans.

L?institution d?un « Office of Fair Trading and Consumer Protection » est aussi préconisée. Sa tâche principale est l?application de la loi responsable de l?administration et celle de la loi sur la concurrence. Ce bureau contribuera aussi à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Mauriciens bénéficient de bas prix, d?un choix de produits et de services de qualité. L?organisme fera des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles tout en faisant la promotion des lois qui sont sous sa responsabilité.