Il n?est pas rare que des magistrats commettent des erreurs dans leurs jugements. Mais les juges et les représentants du Directeur des poursuites publiques (DPP) veillent au grain et, lors des appels logés en Cour suprême, corrigent ces erreurs.

Dans un cas récent, le bureau du DPP n?a pas soutenu la décision du magistrat du tribunal de Pamplemousses. Celui-ci avait infligé six mois de prison et Rs 20 000 d?amende à Rooplall Mangra-Bala qui avait plaidé coupable de conduite de sa mobylette en état d?ébriété, le 6 septembre 2003 à la rue St Joseph, Terre Rouge.

Les juges Saheeda Peeroo et Bushan Domah ont renversé ce verdict. Ils soutiennent que le jugement du magistrat contient trop d?erreurs procédurales. Ils ont en effet découvert, après une étude minutieuse du dossier, que le magistrat n?a, à aucun moment, fait mention de condamnation dans son jugement avant d?infliger une peine à l?accusé.

Les juges rappellent qu?une condamnation est une condition essentielle qui précède une peine infligée à un individu. Ils ont aussi estimé que le magistrat a eu tort de tenir compte d?un antécédent de l?accusé, considérant un deuxième délit pour prononcer son verdict.

Le représentant du DPP a déclaré aux juges qu?il ne soutient pas la décision du magistrat « in view of the number of anomalies that cropped up in the sentencing process ».

Dans ces conditions, les juges n?ont eu d?autre choix que de renverser la décision du magistrat.