Les réformes importantes sur les questions juridiques sont enclenchées. Un comité spécial comprenant plusieurs ministres et hauts fonctionnaires étudiera plusieurs dossiers avant de soumettre des recommandations. Ce comité institué hier par le cabinet ministériel est composé du chef du gouvernement, de son adjoint, des ministres du Tourisme, de la Santé et de la Femme, de l?Attorney General, d?Ivan Collendaveloo, du secrétaire au cabinet, du secrétaire aux affaires intérieures et du Solicitor General.

Un des dossiers phares du comité sera les pouvoirs du Directeur des poursuites publiques (DPP). Ceux-ci ont, à plusieurs reprises, été remis en question, surtout lors de la libération du leader du Hizbullah, Cehl Meeah, le 6 novembre 2003. Le DPP, Raffick Hamuth, avait alors soutenu qu?il avait agi en son âme et conscience. Un point de vue que ne partagent pas de nombreux éminents légistes. C?est à la suite de cette libération que le gouvernement avait annoncé son intention de revoir ses pouvoirs.

Le Premier ministre, Paul Bérenger, a récemment précisé, dans sa réponse à une question parlementaire que le DPP «is the only institution that does not have to answer to anybody, including the Supreme Court for any of its decisions or actions or lack thereof».

Le deuxième dossier traité par le comité spécial portera sur les pénalités en cas de viol. Le Sex Offences (Miscellaneous) Act, adopté en août dernier à l?Assemblée nationale, prévoit des peines plus sévères pour les violeurs, notamment, de cinq à vingt ans, voire quarante ans, pour le viol collectif, contre huit ans auparavant.

HUIT ANS DE PRISON

Le débat est récemment revenu sur le tapis après que le verdict soit tombé dans l?affaire Sandra O?Reilly. Victime d?un viol collectif, la jeune femme a vu ses violeurs écoper d?une peine d?emprisonnement de huit ans, alors que cette peine aurait pu être plus lourde ? jusqu?à trente ans de prison ? s?ils avaient été déférés aux assises.

Dans ce cas précis, il y a eu la décision du DPP de référer les violeurs à la cour intermédiaire, où la sentence maximale pour le délit de viol est de huit ans, plutôt qu?en cour d?assises où la servitude pénale est d?une durée maximale de trente ans.

L?article 249 du Code pénal prévoit qu?une personne trouvée coupable de viol est passible de servitude pénale. L?alinéa 11 (1) de ce même code définit du reste le terme : «Une servitude pénale est imposée à vie ou pour un minimum de trois ans.» L?alinéa 11(2) précise que «si la sentence de servitude pénale est imposée sans que le nombre d?années ne soit précisé, alors le terme maximal est de 30 ans».

GARE AUX PLAISANTINS

Autre dossier d?actualité : la question des mariages de Mauriciens avec des étrangers atteints du sida ou de tout autre maladie contagieuse. Les amendements prévus au Civil Status Act étaient à l?Assemblée nationale récemment. Les changements à l?article 19 prévoient qu?un étranger désirant épouser une Mauricienne produise un certificat médical précisant qu?il n?est pas séropositif ? actuellement, seul un certificat médical attestant l?absence de maladies contagieuses est exigé.

L?amendement de l?article 19 de la loi prévoit d?interdire le mariage entre un étranger atteint du sida et un Mauricien. Le Premier ministre a toutefois souhaité reconsidérer cette disposition de la loi.

Le dernier dossier qui aura l?attention des membres du gouvernement est le renforcement de la loi contre ceux trouvés coupables de fausse alerte à la bombe. Avis donc aux plaisantins mal inspirés. Actuellement, la loi ? il s?agit d?un amendement, datant de 1993, du Criminal Code ? prévoit cinq ans de prison et Rs 10 000 d?amende pour ceux trouvés coupables.

Il y a eu cette semaine deux fausses alertes à la bombe, l?une à la cour de Souillac et une autre au complexe commercial de Shoprite.