Comment être sûr que les comptes publiés par les compagnies sont exacts et reflètent la réalité ? Comment être sûr que les auditeurs, garants de l?intégrité des bilans financiers, ont fait leur travail selon les règles de l?art ?

Telles sont les questions qui se posent dans le monde entier surtout depuis les scandales financiers internationaux d?Enron, Worldcom et Xerox, pour ne citer que ceux-là. Maurice aussi a connu des affaires financières impliquant de grandes compagnies qui ont soulevé les mêmes questions.

Le gouvernement vient de l?avant avec un projet de loi ? le Financial Reporting Bill ? qui vise à instituer un chien de garde pour la profession des auditeurs et experts comptables. Objectif : restaurer la confiance du public et des investisseurs dans les comptes publics et dans le travail des professionnels de la comptabilité.

L?élaboration de ce projet de loi avait démarré dans le sillage des scandales financiers mentionnés plus haut. Ces affaires ont fait voir que les comptes publiés ne reflétaient pas toujours la réalité et que, pire encore, des auditeurs aussi prestigieux que ceux d?Arthur Andersen ont été de connivence pour falsifier les chiffres. La confiance du public et des investisseurs en a été ébranlée.

Le Financial Reporting Bill est la réponse des autorités à ce problème. Après presque deux années de préparation, le projet de loi sera présenté demain en première lecture à l?Assemblée nationale.

Vérification des comptes publiés

Il vise à créer plusieurs institutions pour veiller à la réalité des comptes publiés, superviser la profession des auditeurs, créer un organisme d?autorégulation pour les experts-comptables et promouvoir la bonne gouvernance au niveau des entreprises.

La première institution proposée dans le projet de loi est le Financial Reporting Council (FRC). Sa mission sera d?établir et de faire respecter des standards en termes de comptabilité et d?audit basés sur des normes internationales. Ces standards s?appliqueront à environ 600 entreprises d?intérêt public.

Celles-ci incluent toute compagnie privée ou publique de même que les corps parapublics brassant un chiffre d?affaires de plus de Rs 250 millions annuellement. Alternativement, une compagnie sera qualifiée d?intérêt public si elle remplit deux des trois critères suivants : plus de 100 employés, des revenus annuels de plus de Rs 150 millions, des actifs de plus de Rs 100 millions ou un passif excédant Rs 30 millions.

Le FRC aura le devoir et le pouvoir de vérifier les comptes publiés des entreprises d?intérêt public pour veiller qu?ils soient conformes aux normes établies. Le FRC procédera à cet exercice de vérification systématique sur la base d?un échantillonnage qui concernera en priorité les sociétés cotées en Bourse qui devront toutes être passées en revue dans les six mois après sa création l?année prochaine.

Dans le cadre de sa mission, le FRC aura le pouvoir d?entendre les directeurs, cadres ou auditeurs des entreprises d?intérêt public. Il pourra aussi avoir accès aux livres et documents nécessaires à son enquête hormis ceux relevant du secret bancaire selon le Banking Act.

Si ce conseil découvre une infraction aux normes et règlements, il pourra demander à la compagnie concernée de rectifier les comptes publiés. En cas de refus, il pourra infliger une amende de Rs 1 million à la compagnie. De plus, le FRC pourra réferrer le cas au régulateur compétent, soit la Banque de Maurice, s?il s?agit d?une banque, la Financial Services Commission (FSC) pour une société cotée en Bourse, ou au Registrar of Companies pour toute irrégularité relevant de cette institution. Les régulateurs prendront les sanctions additionnelles qui s?imposent. Les malversations pourront aussi être réferées à la police pour un suivi au criminel.

L?autre tâche principale du FRC sera de superviser la profession des auditeurs. Ces derniers auront besoin d?une licence du FRC pour pouvoir agir en tant que tel. Les cabinets d?auditeurs aussi. Le conseil se livrera à un audit systématique du travail des auditeurs pour veiller au respect des normes. En cas de faute, le conseil aura le pouvoir de suspendre ou de révoquer la licence professionnelle des auditeurs.

Le projet de loi introduit aussi la nécessité pour les auditeurs de rapporter tout cas de malversations commises, en cours ou en préparation dont ils auraient connaissance ou qu?ils suspecteraient dans le cadre de leur travail.

Le Financial Reporting Bill vise aussi la création du Mauritius Institute of Professional Accountants (Mipa) qui sera l?équivalent d?un Conseil de l?Ordre comme il en existe pour les médecins, avocats et ingénieurs. Basé sur le principe de l?autorégulation, le Mipa aura pour but de veiller au respect des normes par ses membres. Aucun expert-comptable ou cabinet d?expert-comptable ne sera autorisé à exercer sans se faire enregistrer auprès du Mipa. Le Conseil de l?Ordre des comptables pourra enlever ou suspendre l?enregistrement d?un de ses membres en cas d?infraction aux dispositions de la loi ou aux règles du Mipa.

Bonne gouvernance

Par ailleurs, le Financial Reporting Bill est aussi le véhicule qui permettra aux autorités de promouvoir agressivement le code de bonne gouvernance qui existe déjà. Les entreprises d?intérêt public seront obligées d?inclure, dans leur rapport annuel, un chapitre sur leurs pratiques de bonne gouvernance.

Les entreprises concernées ne seront pas obligées d?appliquer le code mais elles auront l?obligation de déclarer qu?elles y adhèrent. Si elles ne l?appliquent pas, elles devront dire pourquoi. Il appartiendra à l?auditeur de veiller à ce que le rapport annuel comprenne une partie sur la bonne gouvernance.

Parmi les points clés figurant dans le code de bonne gouvernance figurent la déclaration des revenus des Chief Executives, la declaration des related party transactions, la nomination d?au moins deux directeurs indépendants. Le projet de loi prévoit la création d?un National Committee on Corporate Governance dont la mission sera de promouvoir la bonne gouvernance.