Le Computer Misuse and Cybercrime Act est perçu comme étant incomplet par les professionnels des Technologies de l?information et de la communication (Tic). Ils estiment que des dispositions particulières n?ont pas été prises pour la faire appliquer. Ils déplorent aussi l?absence de protection contre d?éventuels abus qui porteraient atteinte à la vie privée des utilisateurs d?Internet et de réseaux informatiques. La nouvelle loi punit les cyberdélits, du hacking à la publication de sites internet pédophiles. Les peines vont de Rs 200 000 d?amende à 20 ans de prison.

« Mais où est le gendarme ? », se demandent Vivega Padayatchy, président de l?Association des fournisseurs d?accès Internet de Maurice (FAI) et directeur du département informatique de la Mauritius Freeport Development (MFD) et Dave Kissoondoyal, Group Technical Director de Bowman International Sports. La troisième partie de la loi détaille en effet toutes les procédures de saisie et d?enquêtes. Mais là où le bât blesse, c?est qu?elle ne met pas en place un corps spécialisé dans les enquêtes sur les délits informatiques. Elle se contente de parler d?une Investigatory Authority. Le gouvernement a voulu ratisser large. L?Investigatory Authority comprend des organisations aussi hétéroclites que le Central Intelligence Department, l?Icac ou la Financial Intelligence Unit.

Dave Kissoondoyal se montre pourtant sceptique : « Il aurait été plus judicieux de confier cette tâche à une seule équipe composée d?enquêteurs formés et de juristes. » C?est cette approche qui a été adoptée en France où une cellule spécialisée de la gendarmerie nationale est chargée de la quasi-totalité des enquêtes liées à la cybercriminalité.

Vivega Padayatchy est plus nuancé. Pour lui, il est avant tout important de doter l?Investigatory Authority de la formation et des moyens techniques nécessaires pour bien accomplir sa mission.

« Il suffit de bien distribuer les rôles. Le Parquet pourrait aider dans la qualification des délits, la police enquêterait et le juge pourrait autoriser les saisies ou les surveillances », suggère-t-il.

Procédures liberticides

Mais certaines dispositions de cette loi inquiètent beaucoup les professionnels des Tic. L?article 14 traitant des procédures d?accès, de recherche et de saisies par l?Investigatory Authority est potentiellement liberticide et pourrait même dans certains cas stopper les activités de certaines de ces procédures d?accès.

Dave Kissoondoyal estime que la nouvelle loi contient des dispositions qui amènent le suspect à s?auto-incriminer : « Il n?est pas normal que dans certains cas un suspect doit révéler à l?Investigatory Body tous ses mots de passe pour que ce dernier ait accès à ses données. Le suspect se met ainsi volontairement dans une mauvaise posture. » Il y a autre chose de plus inquiétant : les moyens de surveillance que met en ?uvre la loi. Les FAI estiment qu?avec l?existence des réseaux, surveiller le trafic entrant et sortant d?un ordinateur précis devient simple. Ils craignent une dérive de la surveillance en l?absence d?un cadre légal.

Plusieurs idées sont émises. Certains préconisent l?adoption d?une loi sur la protection des données privées. Elle viendrait définir les limites de la surveillance et identifier clairement les autorités compétentes, les droits des individus et des entreprises en matière de protection de leurs données. D?autres estiment que Maurice devrait se doter d?un organisme comme la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) en France qui serait chargé de contrôler les surveillances mais aussi de recueillir les plaintes sur des abus.

Utilité de la loi

La nouvelle loi est potentiellement dangereuse pour les entreprises, soutient Vivega Padayatchy. « Elle prévoit des saisies. Alors que se passe-t-il si un employé de bureau est suspecté d?activité illégale ? Si son ordinateur est en réseau, est-ce qu?on ne saisit que le sien ou est-ce qu?on isole tout le réseau ? Le manque à gagner peut être énorme », indique-t-il.

Les FAI prévoient de collaborer avec les autorités en leur signalant les activités suspectes. Mais ils préviennent aussi que surveiller en permanence les réseaux nécessite des moyens techniques et financiers conséquents. Les FAI reconnaissent cependant l?utilité de la loi. « C?est un très bon signal en direction du secteur des Tic mauriciens et de nos partenaires internationaux », explique Vivega Padayatchy. Dave Kissoondoyal estime que Maurice se place ainsi parmi les rares pays africains à avoir un vrai cadre légal régissant tous les types de délits pouvant être commis sur les réseaux informatiques.

<B>attribution des licences de téléphonie

Grincements de dents sur la ligne</B>

Les dernières auditions de l?Information and Communication Technologies Authority (Icta) pour l?attribution de licences de téléphonie nationale et internationale reprennent demain. Le calendrier de l?Icta va être respecté et les premières licences vont être octroyées dans une semaine. Le régulateur a été plutôt impressionné par la douzaine de candidats qu?il a auditionnée jusqu?à présent. Mais ces derniers ne sont pas pour autant satisfaits. Les relations entre l?Icta et les opérateurs finissent toujours par être orageuses. C?est la hausse du prix de la licence de téléphonie internationale qui provoque cette fois la colère des opérateurs.

Ceux qui souhaitent offrir un service de téléphonie internationale devront payer Rs 10 millions pour l?attribution de la licence et de Rs 5 millions les années suivantes. L?ancienne grille prévoyait un paiement initial de Rs 500 000 suivi d?une redevance annuelle de Rs 1 million. « C?est un exercice de rééquilibrage », explique Krishna Oolun, le directeur Engineering and Licencing de l?Icta. Selon lui le tarif de la licence pour la téléphonie internationale a dû être revu à cause d?une trop grande disparité avec celle pour le réseau de téléphonie locale. Le paiement initial pour cette licence était en effet de Rs 15 millions, suivi d?une redevance de Rs 12 millions par an.

Ganesh Ramalingum directeur de Data Communications Limited (DCL), candidat à la licence de téléphonie internationale ne comprend pas cette logique. « Ils sont en train d?empêcher l?entrée de certains opérateurs sur le marché à travers ces prix exorbitants », rumine-t-il.

Faire des sacrifices

La hausse a en effet surpris les opérateurs car tous avaient rédigé leurs business plans en fonction de l?ancien prix des licences. Le nouveau prix risque de dissuader certains, selon les professionnels des Technologies de l?Information et de Télécommunications (Tic). Mais aucun d?eux n?a clairement renoncé à la licence.

Krishna Oolun croit que les nouveaux prix sont un test de la solidité financière et de la volonté des opérateurs à se lancer dans les Tic. « Ce n?est pas un secteur où on fait des profits du jour au lendemain, ils doivent être prêts à faire des sacrifices pour le long terme », affirme Krishna Oolun. Mais certains professionnels pensent qu?il va leur falloir près de trois ans avant d?arriver à un seuil de rentabilité avec les nouveaux prix des licences.

Les candidats ne perdent toutefois pas le nord. Ils mettent tous la dernière main aux grilles de tarification qu?ils proposeront à leur clientèle dès l?obtention des licences tant convoitées. Ainsi, la grille de Bowman International Sports est déjà prête depuis une semaine.

En conséquence, l?appel vers l?Angleterre coûtera Rs 9 tandis et le tarif pour les appels en France a été fixé à Rs 10. Ganesh Ramalingum n?exclut pas de bonnes surprises pour les consommateurs. « Tous les opérateurs jouent la sécurité en proposant des tarifs à la minute presque similaires pour le moment. Mais ils ont de la marge et proposeront sans doute des tarifs encore plus attractifs », assure-t-il.