Trois centrales syndicales contestent en Cour suprême la décision du gouvernement d?amender l?Industrial Relations Act (IRA). Cet amendement enlève le droit aux travailleurs ? qu?ils soient fonctionnaires, employés d?organismes parapublics, de collèges privés, de pensionnaires ou d?administrations régionales ? de déclarer litige après avoir accepté de signer les Options Forms inhérentes aux nouvelles conditions de services préconisées par le Pay Research Bureau (PRB).

Les hommes de loi de la Fédération des syndicats du service civil, de la State Employees Federation et du Mauritius Labour Congress (MLC) ont donc décidé d?en recourir à la justice. Ils soutiennent dans leur plainte que l?amendement va «à l?encontre du droit constitutionnel des salariés» d?avoir recours aux services du Civil Service Arbitration Tribunal (CSAT) et du Permanent Arbitration Tribunal (PAT) afin de contester des recommandations du PRB.

Selon eux, avec un tel amendement, il y a peu de moyens légaux de contester le rapport du PRB une fois les Option Forms signées. Aussi, les dirigeants de ces centrales syndicales ? notamment Tulsiraj Benydin, Jugdish Lollbeeharry et Radhakrishna Sadien ? demandent à ce que l?amendement soit révoqué.

«The plantiffs pray from this Honourable Court for a jugment declaring and decreeing that the aforesaid provisions of the Industrial Relations (Amendement Act) 2003 are in breach of the aforesaid provisions of the constitution», soutiennent les syndicalistes.