Après les commentaires du Premier ministre, Navin Ramgoolam au ministre des Finances indiens P. Chidambaram la semaine dernière, à Davos, c’est au tour de l’ancien Grand argentier et actuel directeur d’«IFS Ltd», Rama Sithanen, de faire une sortie en règle contre les propositions indiennes sur le traité de non-double imposition.

◗ Quelle lecture faites-vous de l’état des négociations concernant le traité de non-double imposition entre Maurice et l’Inde ?

La situation actuelle est très compliquée. Franchement, sauf intervention politique à un très haut niveau, je suis très pessimiste quant à l’avenir du Double Taxation Avoidance Agreement (DTAA) entre Maurice et l’Inde. Il faut dire que je suis vraiment déçu de la façon dont nos amis indiens, pour qui j’ai le plus grand respect, abordent les négociations relatives au traité. Et je comprends tout à fait l’exaspération du Premier ministre, d’autant plus que les pourparlers durent depuis sept ans.

Mon analyse de ce dossier, qui se base sur 22 ans d’expérience, à la fois comme ancien ministre des Finances et comme opérateur de l’offshore, me porte à dire que le ministère des Finances indien a la haute main sur l’agenda et les solutions envisageables. Et il est clair qu’il a pour seul objectif de rendre le traité soit caduc, soit insignifiant. La question est de savoir si le reste du gouvernement indien pourra amener ce ministère à accepter un traité plus juste pour Maurice, ce «great little country» avec qui l’Inde partage des liens affectifs et historiques en sus de relations politiques, économiques, diplomatiques et culturelles de longue date. Pourquoi s’acharner sur Maurice au bénéfice de Singapour, de Chypre et du Kenya ? That is the question !

◗ En clair, que reprochez-vous aux autorités indiennes ?

Les propositions indiennes sont indécentes. Ils veulent modifier l’article 11 sur les intérêts et l’article 13 concernant les «Capital gains», tout en incluant une clause de «Limitation of benefits» (LoB) qui est extrêmement contraignante. Cela n’a aucun sens car si on amende les articles 11 et 13, le traité devient automatiquement caduc. Une clause de LoB n’est plus nécessaire. Encore moins un «treaty override », qui permettrait à l’Inde d’outrepasser le traité fiscal par ses propres lois.

Dans ses déclarations publiques, le ministre des Finances indien donne régulièrement trois garanties : que les intérêts économiques de Maurice ne seront pas menacés, qu’il n’y aura pas d’action unilatérale de la part de l’Inde et qu’il n’y aura pas de discrimination envers Maurice. Or, dans les propositions indiennes, aucune de ces trois garanties n’est respectée.

Les intérêts économiques de Maurice sont déjà affectés par l’incertitude qui plane sur le traité. En effet, depuis deux ans, les fonds d’investissement indiens sont dirigés vers Singapour plutôt que vers Maurice. Si on accepte les propositions de l’Inde, cela entraînera une baisse drastique de 80 % à 90 % des activités offshore entre Maurice et la Grande péninsule. Même une version très allégée du traité amènera une baisse considérable de 50 % des activités du Global Business.

On nous assure qu’il n’y aura pas de mesures unilatérales par rapport à ce dossier. Et pourtant, l’Inde insiste sur la clause dite de «Treaty override», qui donnera préséance à ses lois, en dépit du traité bilatéral entre nos deux pays. And to add insult to  injury, ils veulent que Maurice accepte cette clause péremptoire dans l’accord. Cela, même si nous avons consenti l’inclusion des dispositions pour empêcher des cas d’abus relatifs au traité avec une clause de LoB.

De plus, la proposition indienne va à l’encontre de la Convention de Vienne qui prévoit que des lois promulguées localement ne peuvent être utilisées pour contourner l’application d’un traité international signé de bonne foi.

Par ailleurs, nous savons que l’Inde a déjà signé des accords avec plus de 15 pays qui comportent les mêmes avantages que le traité Maurice-Inde, voire plus. Si nous acceptons l’offre de la Grande péninsule, il y aura donc plus de 15 pays qui seront mieux lotis que le nôtre, au niveau des taxes sur les plus-values et les intérêts. Les plus connus sont Chypre et Singapour, mais il y a aussi la Suède, la France, l’Indonésie, les Philippines, le Kenya et la Zambie. À cet effet, lors de sa rencontre avec son homologue indien Manmohan Singh, le Premier ministre a proposé une clause de non discrimination.

◗ Comment peut-on expliquer la position adoptée par l’Inde sur ce dossier ?

Selon moi, il y a un acharnement du ministère des Finances indien contre notre centre financier. Il pense, sans aucune preuve, que l’Inde perd des recettes fiscales et qu’il y a des abus. Notre île a proposé plusieurs solutions en vue de résoudre ces problèmes de perception mais le ministère des Finances indien veut tout simplement la fin de l’accord.

À l’époque où j’étais ministre des Finances, le ministère des Finances de l’Inde est même allé jusqu’à nous proposer une compensation financière contre une annulation du traité. Une proposition que nous avons refusée parce que nous voulions favoriser le développement et les opportunités d’emploi pour nos jeunes.

Une deuxième proposition portait sur une annulation de l’article 13 sur les «Capital gains», qui est le moteur même de l’accord. Il faut comprendre qu’avec l’article 13, sous sa forme actuelle, la taxe est imposable à Maurice et non en Inde. Or, l’Inde avait proposé d’inverser cet arrangement. La taxe y aurait alors été imposée et non à Maurice. En clair, cela équivaudrait à vider l’accord de sa substance. Et toutes les transactions auraient migré vers Singapour  et Chypre.

Déjà, de nombreux experts en Inde nous disent qu’ils proposent Singapour parce qu’ils savent que les officiers du ministère des Finances indien sont plus difficiles lorsqu’ils ont affaire à des dossiers provenant de Maurice. En outre, au fi l des années, la Grande péninsule a introduit plusieurs mesures fi scales visant à diminuer l’attrait de Maurice en tant que plateforme d’investissement pour l’Inde. Tout cela pour vous montrer à quel point les intentions du ministère des Finances indien sont claires. Sans intervention politique à un très haut niveau, nous sommes «cuits».

Ce qui est encore plus regrettable, c’est que l’Inde a refusé une proposition beaucoup plus équilibrée du Premier ministre mauricien, qui aurait répondu aux attentes du gouvernement indien tout en préservant l’essentiel du secteur offshore de l’île. Une proposition qui a d’ailleurs été appuyée par un rapport d’experts commandé par l’Inde elle-même : le rapport Shome. Mais le ministère des Finances indien a rejeté les recommandations de ce comité d’experts qui a statué en notre faveur.

◗ Vu la situation, que pouvons-nous attendre des négociations futures entre Maurice et l’Inde ?

Avec l’attitude du ministère des Finances indien, Maurice perd dans tous les cas de figure. Notre objectif est d’atténuer ces pertes. Soit nous acceptons la proposition de l’Inde et nous nous retrouvons avec un accord qui ne vaudra plus rien avec les conséquences qu’on peut bien imaginer pour notre secteur offshore. Ou alors, le semblant de négociations continue jusqu’à avril 2015 et le GAAR (General Anti Avoidance Rules) entre en opération. Cette loi aura préséance sur le traité fi scal et permettra à l’Inde d’agir unilatéralement contre Maurice. Voilà le guet-apens qui nous est tendu.

En ce qui me concerne, je pense qu’un changement de pouvoir ne changera pas cet aspect de la situation. Tant que ce sont les fonctionnaires qui dicteront l’agenda des négociations, il est clair qu’on ne pourra espérer d’issue favorable pour Maurice. J’espère avoir tort.

◗ Quel avenir, donc, pour l’offshore mauricien ?

Il faudra s’attendre à unebaisse des activités offshore entrel’Inde et Maurice quelle que soitl’issue des négociations. Notremodèle actuel, basé essentiellementsur l’arbitrage fi scal, a ététrès bénéfique pendant 20 ans,mais il est révolu. Jusqu’à maintenant,la main invisible du marchénous a sauvés à plusieurs reprisesen Inde. Toutefois, cela ne pourrapas durer éternellement, étantdonné l’échéance du GAAR enavril 2015, cela même s’il y a unautre renvoi à cause de la réactiondu marché.

La solution pour le secteur offshore sera d’entamer sa métamorphose, comme cela a été le cas pour le secteur sucrier, le textile et, en ce moment, le tourisme. Maurice devra monter en gamme, à travers des produits financiers plus sophistiqués tels le Private Banking, le Wealth Management, les services de réassurance, les regional headquarters, le Financial Engineering et l’Islamic Finance. Nous devons diversifi er la géographie de nos marchés et nous positionner sur de nouveaux corridors, en l’occurrence celui entre la Chine et l’Afrique et entre l’Inde et l’Afrique. Il nous faut plus de substance, plus de valeur ajoutée et changer drastiquement notre image et notre brand.