Nul n?est au-dessus de la loi. Et pourtant ses représentants, notamment certains avoués et avocats, ne paient pas la taxe à valeur ajoutée (TVA). Après les travaux de la commission d?enquête sur la vente à la barre, la Revenue Authority a mené une enquête discrète. Constat: le manque à gagner tourne autour de Rs 100 millions pour une année, estime un haut cadre de ce département.

Les travaux de la commission d?enquête sur la vente à la barre, présidée par l?ex-chef juge Sir Victor Glover, ont permis de découvrir que certains avocats et avoués ont effectué nombre de transactions foncières sans qu?un sou ne soit versé dans les caisses de la TVA.

En fait, ils sont un peu moins de 10% à s?être acquittés de leurs dettes alors que le pays compte quelque 350 avocats et 125 avoués. Entre-temps, ce sont uniquement ceux qui viennent tout juste d?embrasser la profession qui bénéficient d?une exemption de la TVA pour une période de deux ans.

Mais tout n?est pas encore perdu. Car en temps et lieu ces mauvais payeurs seront pris par surprise et devront payer plus d?argent que prévu. En effet, la loi prévoit que ceux qui ne sont pas en règle avec la TVA devront payer un surplus de 10% du montant global non payé pour le premier mois. Ils devront ensuite payer une amende de 2% sur ce même montant chaque mois à la firme ou au membre de la profession libérale.

Le haut cadre de ce département du ministère des Finances confirme que l?argent qui n?a pas été versé n?est pas irrécupérable. ?Pour le moment, on se concentre sur des firmes et autres professionnels qui ne sont pas en règle avec la TVA depuis ces quatre dernières années. Ensuite on va s?attaquer à ces avocats et avoués?, explique un proche de la Revenue Authority.

Ce dernier précise que la TVA frappe 8 000 personnes et firmes. Il est donc difficile d?auditer leurs comptes en une année. Certains évoquent le manque de personnel et le volume de travail grandissant qui ne permet pas de traquer comme il se doit les mauvais payeurs...